Il peut même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

code de justice administrative, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Rennes à lui verser une provision d’un montant de 41 430 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices résultant

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

entonne un chant injurieux et que de tels chants ne sauraient relever des obligations du club en matière de sécurité, il résulte des dispositions citées au point 7 que l'obligation de résultat en matière

Il résulte de ces dernières dispositions que le bénéfice de l'exonération qu'elles prévoient est, notamment, subordonné à la condition que le bien, dont la cession a dégagé une plus-value, ait été affecté

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

E résulte d'une maladie et non d'une blessure, l'imputabilité au service de cette infirmité au titre de l'accumulation de microtraumatismes liés à la pratique du parachutisme ne peut être admise au regard

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à compter de la fin des années 1960 l'administration a disposé d'informations suffisantes quant à l'existence de pollutions excessives résultant de l'activité

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative précitées que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : ()

Par un jugement n° 2110046/1-2 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de Mme B... à concurrence de dégrèvements accordés en cours

de ses chiffres d'affaires et de ses résultats, en remettant principalement en cause des charges considérées comme non déductibles en l'absence de justificatifs ou d'engagement dans l'intérêt de l'entreprise

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

écarter des actes juridiques qui lui sont opposables ; - elle n'entend pas, en cause d'appel, contester l'appréciation de l'administration selon laquelle l'activité qu'elle exerce présente un caractère non

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties