Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la demande en annulation de la décision du 9 juin 2017 de la société Expo Fruits devant le tribunal administratif de Montpellier, la communauté

tendant à l'annulation des arrêtés des 16 mai 2018 et 2 mai 2022.

fait droit à sa demande relative à l'indemnisation de son préjudice matériel et de frais annexes.

Or il appartient au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation environnementale au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur

’il rejette les demandes de la société Pizzarotti, et de rejeter la demande indemnitaire de la société Axima ; 4°) par la voie de l’appel incident, d’infirmer le jugement en tant qu’il a fait droit

Par un jugement no 1900801 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2021, M. AI D, M.

Procédure devant la cour : I.- Sous le n° 22DA01074, par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, la commune de Blessy, représentée par Me Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 12

Par ailleurs, dans l'hypothèse d'une régularisation de l'avis de l'autorité environnementale, cet avis doit être rendu en tenant compte d'éventuels changements significatifs des circonstances de fait.

C et rejeté la demande.