CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
Par un jugement no 1602703 du 28 février 2020, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, déchargé la Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique de l'obligation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01885_20240709
9 juillet 2024
Enfin, la possibilité de percevoir ces indemnités a été étendue à l'ensemble des agents de la CASUD, titulaires, stagiaires et non titulaires, employés à temps complet ou à temps partiel, par deux délibérations
DCA_23BX02618_20240709
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02462_20230314
14 mars 2023
général. ; Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01964_20220426
26 avril 2022
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01481_20231121
21 novembre 2023
pré-imprimées étant remplies à la machine à écrire et comportant de nombreuses fautes de frappe et de syntaxe.
DCA_23BX01441_20250711
11 juillet 2025
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts
Juge des référés
ORCA_25NC01891_20250926
26 septembre 2025
A se prévaut de son expérience professionnelle en qualité d'aide cuisinier du 18 mars 2022 au 31 octobre 2024, de ce que son employeur a rempli une demande d'autorisation de travail en vue de régulariser
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
une raison objective au sens de la clause 5, point 1, sous a) de l'accord-cadre [CDD] mis en œuvre par la directive 1999/70/CE, étant précisé que ces contraintes issues du règlement intérieur de l'employeur
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02550_20231221
21 décembre 2023
Le même jour, il a envoyé à son employeur un certificat médical de rechute daté du 17 février 2020.
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités
DCA_22NT00492_20230221
21 février 2023
soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre précisément à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de son moyen tiré de l'illégalité de la délibération du 17 avril 2020 ; - son employeur
DCA_22NT00493_20230221
DCA_22NT00494_20230221
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03602_20231221
A à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 15 novembre 2018. Par la présente requête, M.
2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
intercommunal à lui verser la somme de 11 510,92 euros au titre de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la somme de 1 359,76 euros au titre du compte épargne temps et des congés annuels non
DCA_21DA00473_20220830
30 août 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le manquement de l'Etat, en sa qualité d'employeur, à son obligation de prévention de sa santé ; - ils ont relevé d'office un moyen
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01551_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 du décret du 30 septembre 1985 : « Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions
DCA_23TL00847_20250218
18 février 2025
Dès lors, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier et de rejeter ces conclusions. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
ORCA_24VE01592_20251020
20 octobre 2025
par son employeur, ne faisait pas partie de la liste des métiers annexés à l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006.
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