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754 résultats pour « obligations de l'employeur non remplies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20NT01403_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Par un jugement no 1602703 du 28 février 2020, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, déchargé la Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique de l'obligation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01885_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, la possibilité de percevoir ces indemnités a été étendue à l'ensemble des agents de la CASUD, titulaires, stagiaires et non titulaires, employés à temps complet ou à temps partiel, par deux délibérations

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02618_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, la possibilité de percevoir ces indemnités a été étendue à l'ensemble des agents de la CASUD, titulaires, stagiaires et non titulaires, employés à temps complet ou à temps partiel, par deux délibérations

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02462_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

général. ; Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01964_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01481_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

pré-imprimées étant remplies à la machine à écrire et comportant de nombreuses fautes de frappe et de syntaxe.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01441_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01891_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A se prévaut de son expérience professionnelle en qualité d'aide cuisinier du 18 mars 2022 au 31 octobre 2024, de ce que son employeur a rempli une demande d'autorisation de travail en vue de régulariser

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01745_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

une raison objective au sens de la clause 5, point 1, sous a) de l'accord-cadre [CDD] mis en œuvre par la directive 1999/70/CE, étant précisé que ces contraintes issues du règlement intérieur de l'employeur

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02550_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le même jour, il a envoyé à son employeur un certificat médical de rechute daté du 17 février 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02821_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00492_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre précisément à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de son moyen tiré de l'illégalité de la délibération du 17 avril 2020 ; - son employeur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00493_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre précisément à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de son moyen tiré de l'illégalité de la délibération du 17 avril 2020 ; - son employeur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00494_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre précisément à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de son moyen tiré de l'illégalité de la délibération du 17 avril 2020 ; - son employeur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03602_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 15 novembre 2018. Par la présente requête, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02046_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

intercommunal à lui verser la somme de 11 510,92 euros au titre de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la somme de 1 359,76 euros au titre du compte épargne temps et des congés annuels non

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00473_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le manquement de l'Etat, en sa qualité d'employeur, à son obligation de prévention de sa santé ; - ils ont relevé d'office un moyen

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01551_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 2 du décret du 30 septembre 1985 : « Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00847_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Dès lors, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier et de rejeter ces conclusions. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01592_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

par son employeur, ne faisait pas partie de la liste des métiers annexés à l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006.

Source officielle

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