CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que dans le cas où elle se révèle entachée d'une erreur manifeste ou s'appuie sur des faits matériellement inexacts
2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
Par suite, le dossier de demande en litige n'avait pas à comprendre l'étude d'impact réalisée dans le cadre de la demande de déclaration d'utilité publique. 21.
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
En deuxième lieu, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude
5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis d'aménager qui a été accordé que dans le cas où les omissions
8ème chambre
DCA_24PA04111_20250708
8 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l'omission à répondre à ces moyens doit être écarté. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
Par courriers du 26 février 2025, les parties ont été informées qu'en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la cour, après avoir écarté les autres moyens, était susceptible de déclarer
1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
Le jugement n'est donc entaché d'aucune omission à statuer. 7.
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00829_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : - les formalités de notification du recours prévu par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont bien été accomplies ; - contrairement à ce qu'a estimé la Commission qui a déclaré
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait inexactement apprécié le périmètre du groupe tant pour le reclassement des salariés de l'entreprise que pour l'abondement financier du plan de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
l'ensemble des personnes intéressées dès lors que le diagnostic fondant le rapport de présentation comporte des indications erronées : il est irrégulier s'agissant du calcul de la consommation foncière et inexact
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
- l'arrêté du 2 novembre 2020 refusant de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service a été pris sans qu'un rapport du médecin de prévention soit adressé à la commission de réforme ; l'omission
3ème Chambre
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
Le tribunal administratif ayant répondu, par suite, à la faute alléguée, tenant à cette gestion fautive, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'une omission à statuer sur ce point ne peut
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère incomplet, insuffisant, imprécis, incohérent ou inexact du dossier de demande de permis d'aménager doit être écarté. 18.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
Par un arrêté du 19 octobre 2020 portant déclaration de projet, le préfet de la Guyane a déclaré le projet d'intérêt général et mis en compatibilité le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Matoury
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 435-31 du même code : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants () La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent
DCA_21NT02156_20220920
20 septembre 2022
Page 23 sur 25