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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02147_20230317
17 mars 2023
l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00381_20241205
5 décembre 2024
Par une décision du 4 mars 2022, le préfet du Rhône a rejeté cette demande au motif que ses ressources inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour la période de référence sont
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01354_20231013
13 octobre 2023
, auquel renvoie l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " Le travail est organisé selon des périodes
6ème Chambre
DCA_23PA02802_20250313
13 mars 2025
Sur ce point, la moyenne mensuelle de ses ressources, sur la période de référence, était très inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur, majoré de 10%, soit un montant
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02342_20240621
21 juin 2024
Sur une période de référence du 15 avril au 14 juillet 2023, 801 incidents de sécurité sont recensés, ayant causé la mort de 1 331 personnes dans l'Etat de Khartoum, civils et belligérants confondus, cette
DCA_23LY01551_20240208
8 février 2024
de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. () ". 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02770_20240425
25 avril 2024
référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. 8.
DCA_22DA00390_20230705
5 juillet 2023
prairies communales de mars à août 2017, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet état serait déclaré en application d'un critère météorologique mesurant l'intensité de la sécheresse sur une période
DCA_25LY00979_20251127
27 novembre 2025
de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.
3ème chambre
DCA_25PA02830_20260128
28 janvier 2026
de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
1ère chambre
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
3ème Chambre
DCA_24VE02179_20250403
3 avril 2025
DCA_21TL23003_20230209
DCA_22MA00601_20231221
21 décembre 2023
Cette provision a été maintenue en comptabilité pour les exercices de la période examinée, clos les 30 septembre 2014, 2015 et 2016.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01429_20220331
31 mars 2022
Cette période s'étend de l'exercice de naissance des déficits en cause jusqu'à celui au cours duquel est effectuée la demande tendant à leur transfert. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
DCA_22BX02292_20250320
DCA_21NC02601_20241230
30 décembre 2024
partie à l'analyse de l'agriculture à l'échelle du territoire ainsi qu'à l'échelle de la seule commune des Auxons ; - il n'est pas contesté que l'objectif général de production de logements pour la période
DCA_24LY01438_20251023
23 octobre 2025
DCA_22TL21167_20240523
23 mai 2024
conditions, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration a qualifié de revenu exceptionnel la fraction du bénéfice de l'année 2018 excédant le bénéfice le plus élevé de la période
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