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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il résulte par ailleurs de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, éclairé par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que lorsque le ou les
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il résulte des travaux parlementaires de l'article 10 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, dont sont issues les dispositions précitées de l'article 231 du code général des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00056_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à son adoption, que l'interdiction qu'elles prévoient n'est pas limitée
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il ressort également de ces dispositions, éclairées par leurs travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, que si ce transfert n'emporte
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05884_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que lorsque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02976_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04298_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00412_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de l’article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00060_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il ressort par ailleurs des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 55 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, dont les dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
D'autre part et en tout état de cause, il résulte des dispositions du 9° de l'article 120 du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 29
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00876_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il s'est également fondé sur les travaux parlementaires pour retenir que l'objet de la taxe en litige est de faire payer par certaines entreprises, allocataires de quotas délivrés à titre gratuit en application
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00877_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il s'est également fondé sur les travaux parlementaires pour retenir que l'objet de la taxe en litige est de faire payer par certaines entreprises, allocataires de quotas délivrés à titre gratuit en application
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts et de celles de l'article 217 undecies de ce code, en éclairant leur raisonnement par une prise en considération des travaux parlementaires
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
contractuels de la fonction publique territoriale, n'instituent une telle possibilité pour ces agents, les dispositions précitées de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983, éclairées par les travaux parlementaires
Source officielle1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC02453_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les documents généraux produits par les requérants, notamment un article de l'Académie des sciences soulignant les limites de l'énergie renouvelable ou encore un rapport parlementaire mettant en avant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00932_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Cette circonstance n'est, alors même que les débats parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ont fait état de la possibilité que les médecins
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles
Source officiellePage 23 sur 30