CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02494_20221025
25 octobre 2022
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
4ème chambre
DCA_25NT00653_20260327
27 mars 2026
E... n’était pas dans un état d’agitation permanent depuis le début de son séjour à Machecoul mais alternait les phases d’agitation et de somnolence et de désorientation temporelle ; en outre, l’état d
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
dans son propre intérêt dans le but de préserver les capacités financières de son unique cliente.
DCA_23PA00775_20240329
29 mars 2024
Mme C n'ayant aucune qualité pour présenter une demande au nom de l'association SAMFIT, la commune d'Ozoir-la-Ferrière s'est bornée à rejeter la demande de créneaux horaires formée par Mme C en son nom
3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
propre fait " dès lors qu'elle est motivée par des faits imputables à la SARL Le Déclic pour lesquels cette dernière a d'ailleurs personnellement été sanctionnée ; le principe de personnalité des peines
3ème chambre
DCA_24TL00223_20250708
8 juillet 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
DCA_22PA05080_20230705
5 juillet 2023
A n'a pas formulé de demande indemnitaire préalable en son nom propre, en sa qualité d'associé de la société MTVO ; - le rejet de l'offre de la société MTVO repose sur des motifs justifiés ; M.
DCA_23NT02553_20240524
24 mai 2024
la concernant sans son consentement (CV, coordonnées personnelles, numéro de téléphone, copie et retranscription d'échanges personnels) ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06413_20240515
15 mai 2024
professionnel utilisant son propre véhicule, qui effectuera le transport, répondent, en principe, aux critères pour être qualifiés de " service de la société de l'information ", il en va autrement pour
ORCA_21PA06494_20240515
9ème Chambre
DCA_22PA05390_20240329
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04503_20220510
10 mai 2022
soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
2ème chambre
DCA_24PA02591_20251008
8 octobre 2025
par la volonté de discriminer Mme D... née A... à raison de son handicap. 11.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00984_20241106
6 novembre 2024
DCA_25PA01859_20260506
6 mai 2026
Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble
ORCA_21PA06525_20240515
ORCA_21PA06526_20240515
2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
onze ans et son huissier ne saurait sérieusement illustrer une simple réorganisation ; il a qualité à agir pour faire annuler la délibération du 13 octobre 2022 ayant octroyé la protection fonctionnelle
4ème Chambre
DCA_24VE02849_20250708
, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner lieu, notamment les décisions par lesquelles la
Page 23 sur 215
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.