Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / Ces

Par suite, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté.

En ce qui concerne la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par la société Champagne Laurent-Perrier : 2.

d'agent assermenté à l'urbanisme.

L'office signale sans délai l'infection nosocomiale au directeur général de l'agence régionale de santé. ". 16.

L'expert désigné H une ordonnance du juge des référés du 13 avril 2017 a déposé son rapport le 18 octobre 2017, qui conclut à des fautes du centre hospitalier du fait de l'absence de dépistage correct

Ils soutiennent que : - contrairement à ce que fait valoir le ministre, les services de l'État ont bien commis une faute en ne statuant pas sur les demandes d'aides de l'EARL de l'Érable dans un délai

C..., lequel est couvert par la pension militaire d’invalidité, et que l’agent était en droit de demander une pension au titre de ses troubles anxieux, ce qu’il n’a pas fait. 12.

B une indemnité de 10 400 euros, à la caisse primaire d'assurance-maladie du Rhône une indemnité de 2 324,75 euros au titre des dépenses de santé et des prestations dues au titre de la perte de gains professionnels

Enfin, compte tenu de la durée du relogement provisoire et de la perte d’une grande partie de leurs effets personnels qu’ont dû subir M.

Par un premier jugement du 4 décembre 2017, le tribunal a retenu la responsabilité pour faute de l'Etat du fait de l'incompétence du préfet pour décider cette suppression et de l'absence de désignation

/ La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale.

A... : En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

Le requérant, qui ne peut en tout état de cause se prévaloir d'une perte de chance sérieuse d'accéder au grade supérieur qu'à compter du 25 janvier 2015, date à laquelle le grade d'administrateur général

de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut mettre en demeure la personne au profit de laquelle la publicité est diffusée, dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur

A supposer que, compte tenu de la référence qu’il fait à l’avis émis le 20 juillet 2020 par la chambre d’agriculture des Alpes-de-Haute-Provence, il soit question d’une indemnisation réparant la perte

l’objet fait suite à plusieurs années de réclamations de la part ; * des primes exceptionnelles ne suffisent pas à compenser une perte de rémunération mensuelles dues à une injuste classification par

En second lieu, si la circonstance qu’une commune a recruté un agent non titulaire par une succession de contrats à durée déterminée peut éventuellement, sous certaines conditions, engager sa responsabilité

général du motif de résiliation n'est pas démontré ; - la région Grand Est a commis une faute en résiliant la convention d'occupation du domaine public ; - il y a lieu de réformer le jugement attaqué