. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à

. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à

. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à

. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à

. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».

Elle a sollicité, le 11 octobre 2022, la délivrance d'un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise ".

A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante

A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante

Il résulte de l'instruction que la compagnie nationale Royal Air Maroc a laissé débarquer, le 14 mai 2022, à l'aéroport Paris-Orly, une passagère de nationalité marocaine en provenance de Rabat, munie

Le 19 septembre 2023, Mme B a sollicité un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", qui lui a été refusé par un arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet

Cette sanction a été confirmée par une délibération de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité du 6 février 2020.

Par un jugement n° 1810789du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ainsi que les conclusions reconventionnelles de l'Assemblée nationale.

Dans son arrêt avant-dire droit, la cour a estimé aux points 36 à 40 que le projet de plantation de onze peupliers à proximité des bâtiments A et B et des places de stationnement présentait le risque que

Le plan de sauvegarde, qui est le plus gros plan de la Haute-Loire, va entrainer la perte de plus de 30 % de l'effectif total du secteur de la zone d'emploi, et 10 % à l'échelle du département.

Il est interdit à l'agent public : 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur

De plus, s’agissant de la consommation économe de l’espace, le nouveau projet prévoit une réduction de 109 à 65 places de stationnement.

Sur la régularité du jugement entrepris : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, la Commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête.

Procédure contentieuse antérieure : La société ELC a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération n° DD/CNAC/2019-06-06-005 du 26 septembre 2019 par laquelle la commission nationale