Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 novembre 2021, 11 et 20 janvier 2022, 2 février 2022 et 10 mai 2023, Mme A, représentée par Me Giansily, demande à la Cour

2014, d'une part, et des années 2015 et 2016, d'autre part.

Le préfet de l’Aude a ensuite prorogé le délai de mise en service du parc par un nouvel arrêté du 20 septembre 2018, puis édicté des prescriptions complémentaires applicables à cette installation par un

C a exercé pendant plusieurs années des activités privées rémunérées sans solliciter l'autorisation préalable de la commune.

2016 et 2017 ; - le bien qu’ils ont acquis à C... constitue leur habitation principale au sens des paragraphes n° 310 et 320 de la documentation fiscale référencée BOI-IR-RICI-350-10-20-10 ; - c’est

Sur la prescription de la créance : 6. M.

Elle soutient que la prescription quadriennale est acquise pour les années antérieures à 2014 et que les moyens avancés par le requérant ne sont pas fondés.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette

, au profit de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

, au profit de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

, au profit de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

 : « Sont prescrites, au profit de l'Etat (…) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont

En ce qui concerne l'exception de prescription biennale : 4.

, de prononcer le remboursement des sommes appréhendées postérieurement à la prescription, pour un montant de 23 437,89 euros.

la taxe d’habitation due au titre de l’année 2009.

Le délai de deux ans au cours duquel la société devait mettre en œuvre les prescriptions supplémentaires étant arrivé à expiration, le préfet de l'Indre a pris un nouvel arrêté le 28 janvier 2019 par lequel

En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 10.

Elle soutient que : - son action n’est pas prescrite ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription de dix ans et l’interruption

Par une ordonnance n° 2405349 du 20 septembre 2024, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

B la prescription quadriennale aux rappels de traitement consécutifs à l'octroi de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période se rapportant aux années 2002 à 2009 inclus. M.