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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00488_20231107
7 novembre 2023
Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01256_20241010
10 octobre 2024
Il soutient que les moyens qu’il soulève sont sérieux et que l’exécution du jugement en litige risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables.
3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
La société Brisard Dampierre n'est donc pas fondée à soutenir que les règles relatives à la maîtrise d'œuvre faisaient obstacle à ce qu'elle participe aux études d'exécution. 15.
4ème chambre
DCA_23PA00137_20240315
15 mars 2024
En premier lieu, la délibération du 3 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Bois-le-Roi a adopté le règlement d'aide portant dispositif financier à destination des médecins et professionnels
9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
Enfin, en 2017, face aux difficultés rencontrées avec la directrice de l’école élémentaire Paul Langevin, il a été proposé de bénéficier d’un coaching.
8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
Ses statuts fixent des règles relatives à l'administration du passage, à sa police générale, aux recettes et aux dépenses communes.
6ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00871_20240325
25 mars 2024
Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué va entraîner des conséquences difficilement réparables compte tenu des incidences financières de nature à mettre en jeu la survie de son entreprise
6ème chambre
DCA_21VE00093_20230126
26 janvier 2023
Le centre de gérontologie de Viroflay n'a fait état d'aucune difficulté particulière quant à l'exécution de l'arrêt du 21 février 2013.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02418_20230313
13 mars 2023
Par une réclamation reçue le 1er janvier 2021, la société Getelec TP a sollicité auprès de la CAGSC le paiement direct de la somme de 35 943,88 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires, en règlement
Juge des référés
ORCA_25MA01561_20260430
30 avril 2026
En outre, le requérant s’est volontairement soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement en date du 31 décembre 2019.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00453_20241031
31 octobre 2024
B y sera très difficile compte tenu de la non disponibilité des médicaments spécifiques, ainsi que des difficultés de surveillance biologique.
DCA_23NT02901_20231222
22 décembre 2023
prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02583_20240315
Elle soutient que : - l'exécution du jugement comporte des conséquences difficilement réparables ; - les moyens soulevés dans sa requête au fond sont sérieux.
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
Et aux termes de l’article 15 de la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement
ORCA_25TL02064_20251209
9 décembre 2025
Par la présente requête, la société Electribent, qui a fait appel de ce jugement, sollicite qu’il soit sursis à son exécution.
ORCA_25LY02539_20260126
26 janvier 2026
de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction ». 3.
DCA_22PA05391_20240329
29 mars 2024
Par ailleurs, le requérant fait valoir que le service de brancardage rencontrait d'importantes difficultés liées à l'organisation du travail en raison notamment d'une mauvaise configuration du logiciel
DCA_22PA05392_20240329
A fait valoir que le service de brancardage rencontrait d'importantes difficultés liées à l'organisation du travail en raison notamment d'une mauvaise configuration du logiciel PTAH qui est chargé de gérer
ORCA_25DA01500_20251009
9 octobre 2025
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient
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