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4 946 résultats pour « règlement de difficultés d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21VE00488_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01256_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il soutient que les moyens qu’il soulève sont sérieux et que l’exécution du jugement en litige risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_18PA01713_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00519_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

La société Brisard Dampierre n'est donc pas fondée à soutenir que les règles relatives à la maîtrise d'œuvre faisaient obstacle à ce qu'elle participe aux études d'exécution. 15.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00137_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

En premier lieu, la délibération du 3 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Bois-le-Roi a adopté le règlement d'aide portant dispositif financier à destination des médecins et professionnels

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04033_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Enfin, en 2017, face aux difficultés rencontrées avec la directrice de l’école élémentaire Paul Langevin, il a été proposé de bénéficier d’un coaching.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02512_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ses statuts fixent des règles relatives à l'administration du passage, à sa police générale, aux recettes et aux dépenses communes.

Source officielle
CAA

6ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00871_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué va entraîner des conséquences difficilement réparables compte tenu des incidences financières de nature à mettre en jeu la survie de son entreprise

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00093_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le centre de gérontologie de Viroflay n'a fait état d'aucune difficulté particulière quant à l'exécution de l'arrêt du 21 février 2013.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02418_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Par une réclamation reçue le 1er janvier 2021, la société Getelec TP a sollicité auprès de la CAGSC le paiement direct de la somme de 35 943,88 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires, en règlement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01561_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En outre, le requérant s’est volontairement soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement en date du 31 décembre 2019.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00453_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

B y sera très difficile compte tenu de la non disponibilité des médicaments spécifiques, ainsi que des difficultés de surveillance biologique.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02901_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02583_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Elle soutient que : - l'exécution du jugement comporte des conséquences difficilement réparables ; - les moyens soulevés dans sa requête au fond sont sérieux.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03944_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Et aux termes de l’article 15 de la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02064_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par la présente requête, la société Electribent, qui a fait appel de ce jugement, sollicite qu’il soit sursis à son exécution.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02539_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction ». 3.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05391_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Par ailleurs, le requérant fait valoir que le service de brancardage rencontrait d'importantes difficultés liées à l'organisation du travail en raison notamment d'une mauvaise configuration du logiciel

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05392_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

A fait valoir que le service de brancardage rencontrait d'importantes difficultés liées à l'organisation du travail en raison notamment d'une mauvaise configuration du logiciel PTAH qui est chargé de gérer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01500_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient

Source officielle

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