Sur le bien -fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions de première instance : 2.

La société B3 Ecodesign a demandé au tribunal, à titre reconventionnel, de condamner Brest Métropole Habitat à lui régler la somme de 112 997,65 euros TTC en paiement des travaux exécutés.

Le 15 juillet 2014, l'association a effectué un règlement partiel à hauteur de 26 707, 44 euros.

ventes anciennes qui ne reflètent plus l'état du marché ; pour ce qui concerne les ventes plus récentes, le prix moyen est de 4 800 euros du m2, pour des biens bien moins prestigieux que leur propriété

tenue, dès lors qu'il résulte de l'instruction, comme il a été dit ci-dessus, que la comptabilité de la SARL Le Millésime n'était pas bien tenue. 7.

les frais d’expertise judiciaire, éventuellement mis à sa charge, à hauteur de 75 %.

des biens ou la liquidation judiciaire de la société. ".

de recettes n’ont pas été révélées par une procédure judiciaire et que la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière ; les impositions supplémentaires afférentes aux années 2014 à 2016

condamner conjointement et solidairement, ou l'une à défaut de l'autre, la société Atelier d'Architecture et d'Urbanisme de la Bretèque (ATAUB), la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur

B se soit borné à acheter la fonction de " banquier " prévue les règles du jeu Punto Banco, dès lors que selon ces règles, telles qu'énoncées aux articles 55-14 et 55-15 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif

Enfin, par un jugement de conversion en liquidation judiciaire du 9 septembre 2020, Me Scelles a été désignée mandataire liquidatrice par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2022, la société Synergence Communication, en la personne de Me Ancel son liquidateur judiciaire, représentée par Me Mikael Canevet

ou de liquidation judiciaire est ouverte. / ()/ ".

Sur le bien-fondé des impositions : 6.

A au titre de prestations réalisées antérieurement pour le compte d'une société privée placée en liquidation judiciaire ; - M.

D'une part, compte tenu de la mise en liquidation judiciaire de la SARL Trans Ingénierie par un jugement du tribunal de commerce d'Evry du 11 avril 2022, postérieurement à l'introduction de la requête,

Vu : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Cette société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 16 décembre 2015.

sociaux, de travail dissimulé, de blanchiment d'abus de biens sociaux, de travail dissimilé et de fraude fiscale.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 6.