les conditions suivantes : / - Lorsque le siège de l'exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d'exploitation

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour

relevait du régime des plus-values des particuliers.

La commune de Brest a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Sportingsols à lui verser la somme de 55 128 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des travaux de réfection

par le préfet de région, M.

A supposer même que ces surfaces auraient ainsi inclus la surface de 168 m² d’empiètement du domaine public en litige, le bail commercial du 24 septembre 2003, auquel la délégation de service public se

A cet effet, elles peuvent recourir à la procédure prévue au même I ».

Par un arrêté du 28 octobre 2019, le préfet de la Haute-Saône a délivré l'autorisation unique d'exploiter un parc composé de quatre éoliennes et d'un poste de livraison pour la société CE Montureux.

L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour

à la condition de leur nécessité pour l'exploitation, laquelle n'est prévue que pour la construction des équipements.

et l'aval de la zone d'aménagement concerté mais a pour objet de laisser transiter les eaux de pluie, sans impact sur le projet, lequel a prévu un système de compensation liée à l'imperméabilisation et

prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement ".

% de la surface des terrains.

de vente inférieure à 10 000 mètres carrés ; / b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin

Considérant ce qui suit : 1.Par un arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2017, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de Seine-et-Marne ont

Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation

nécessaires au bon fonctionnement d'un tel équipement, soit une surface couverte de l'ordre de 6 100 m2 auxquels s'ajoutent 4 000 m2 de plages extérieures. 13.

Aux termes du second alinéa de l’article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux

de plancher minimale d'au moins 50 m² : / a/ Pour les bâtiments à usage d'habitation d'une surface de plancher existante comprise entre 50 à 100 m², l'extension sera limitée à un plafond de 30 % de surface

Enfin, des mesures compensatoires des surfaces d’habitat de chasse par le projet sont prévues pour une superficie d’environ 6,5 hectares, concernant en priorité les rapaces et notamment l’aigle royal en