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542 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03442_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

euros au titre de son préjudice financier résultant de l'inexécution du jugement pour les mois de novembre 2024 à février 2025, en tenant compte de l'allocation d'un treizième mois, ainsi qu'une indemnité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un jugement n° 2306353 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et l'a condamnée à verser à la commune d'Estaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02992_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

du tribunal administratif de Nantes à intervenir dans l'affaire enregistrée sous le n° 1802889 devienne définitif ou, dans le cas où une partie interjetterait appel dudit jugement, que la légalité de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01420_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

extérieure aux parties. 33.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03481_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

par cas pour lesquels cette demande d'examen est déposée à compter du 1er janvier 2017, ce qui n'est pas le cas du projet en cause.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00801_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

D’autre part, il ressort du jugement contesté que les premiers juges ont répondu au point n°11 du jugement au moyen tiré de l’éligibilité des dépenses afférentes au spa et au fumoir.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00158_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Néotoa, d'autre part, la somme de 11 970 euros chacun au titre des frais d'expertise judiciaire (article 3), a condamné la société CGR et la société atelier d'architecture Georges Le Garzic à verser à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d’urbanisme, qui déterminent les partis d’aménagement à retenir en prenant en compte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

par cas » en application de l’annexe III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011. 16.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03043_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle soutient que : - en lui opposant l’autorité de la chose jugée s’attachant au jugement n°2204143 du 2 novembre 2023, les premiers juges ont entaché le jugement attaqué du 30 avril 2025 d’irrégularité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL01326_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle soutient que : - en lui opposant l’autorité de la chose jugée s’attachant au jugement n°2204143 du 2 novembre 2023, les premiers juges ont entaché le jugement attaqué du 30 avril 2025 d’irrégularité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03015_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter, sans

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par deux jugements du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé, d'une part, les deux arrêtés portant permis de construire du 28 février 2017 et, d'autre part, l'arrêté portant autorisation

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02691_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

D'autre part, il est vrai que le bâtiment A occupe toute la largeur de la parcelle de telle sorte qu'en cas d'incendie dans le bâtiment B, situé en deuxième rideau, perpendiculairement au premier bâtiment

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que le projet d’îlot a été soumis à un examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale pour la rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02275_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

des faits et des pièces n'est pas susceptible d'être utilement soulevé devant le juge d'appel mais seulement devant le juge de cassation.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00232_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les travaux supplémentaires au titre desquels la société Foselev Agintis a obtenu le paiement de la somme de 553 227 euros auraient été inclus au sein du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01970_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes du II de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il

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