Sous le n° 2200675, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise a fixé le montant de son indemnité de

Par un courrier du 10 décembre 2019, reçu le 23 décembre suivant, elle a déclaré un accident de service en faisant état d'un choc psychologique.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

pour convenir ensemble du montant de l'indemnité globale, toutes taxes comprises, due au groupement en indemnisation du préjudice résultant de l'insuffisance des études géotechniques et des vices de conception

D... une indemnité de 6 576 euros en réparation de leurs préjudices. Mme B... et M. 

Le délai de prescription commence le jour où l'aide illégale est accordée au bénéficiaire, à titre d'aide individuelle ou dans le cadre d'un régime d'aide.

A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de sa prise en charge par le CHR d'Orléans.

Le délai de quatre années emportant prescription de la créance de Mme A a ainsi commencé à courir le 1er janvier 2012 et ce délai a été interrompu par l'assignation du 5 novembre 2013 par laquelle l'appelante

C soutient que ses déplacements professionnels sont justifiés dans des proportions équivalentes à celles indemnisées par l'EURL F, en raison de ses contraintes familiales et des contraintes liées à ses

De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise (…) ».

Mme B a présenté, le 21 avril 2021, une demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

Mme B épouse A a présenté, le 3 juin 2021, une demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

Mme B a présenté, le 29 avril 2021, une demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

B... a, le 18 juin 2019, dans le cadre d’une déclaration complémentaire de revenus au titre de l’année 2018, déclaré la somme de 400 000 euros en tant que « revenus exceptionnels ou différés », sous le

A n'est donc pas fondé à solliciter une indemnité à ce titre. 15. En quatrième lieu, M.

de résidence à l'étranger () / () / 3° Indemnités forfaitaires pour rembourser des frais éventuels / D'établissement / () / De déplacement / 4° Réductions diverses pour tenir compte / () / Des rétributions

Sur l'indemnisation des préjudices : 3.

général ou du régime agricole des assurances sociales, d'un régime de retraite par répartition dans les conditions définies par le présent décret. (…) ».

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre