Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale.

: - elle a suffisamment justifié, par la production de l'avis de situation établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en mars 2021 et du compte-rendu de la réunion

En cinquième et dernier lieu, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant.

juin 2020, complété le 27 octobre suivant, qu'il a sollicité, outre le remboursement de ses frais et l'indemnisation de 16 heures de trajet, le paiement, à 135 euros HT de l'heure, de 17 heures de réunion

Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.

Mme A a été recrutée le 1er février 1999 par la société Biopharma, appartenant au groupe Servier, en qualité de déléguée médicale et occupait en dernier lieu les fonctions de déléguée médicale auprès de

Elle soutient que : - le rapport d'expertise est irrégulier dès lors, d'une part, qu'il est intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire, du fait de l'absence de réunions entre l'expert

Elle soutient que : - le rapport d'expertise est irrégulier dès lors, d'une part, qu'il est intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire, du fait de l'absence de réunions entre l'expert

Elle soutient que : - le rapport d'expertise est irrégulier dès lors, d'une part, qu'il est intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire, du fait de l'absence de réunions entre l'expert

plusieurs des institutions représentatives du personnel concernées par les dispositions précitées. () ". 6.

Il détenait jusqu’au 20 juin 2019 un mandat de représentation du personnel en qualité de membre délégué du personnel suppléant.

B était investi dans son mandat de délégué du personnel puis, à compter de 2015, dans celui de délégué syndical.

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

de la commission de réforme et mis mesure de présenter des observations écrites ou d'assister à cette réunion ni que ce médecin a remis un rapport écrit conformément à l'article 25 du décret n° 85-603

. / Sa mise en œuvre appartient : / (…) aux fédérations pour les caisses de Crédit Mutuel, par délégation de la Confédération et sous son autorité et, le cas échéant, à son initiative. ».

. / Sa mise en œuvre appartient : / (…) aux fédérations pour les caisses de Crédit Mutuel, par délégation de la Confédération et sous son autorité et, le cas échéant, à son initiative. ».

soutiennent que : 1°) elles recherchent la responsabilité contractuelle de la maîtrise d’ouvrage (métropole Aix-Marseille-Provence), la responsabilité quasi-délictuelle de la maîtrise d’ouvrage déléguée

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable, à défaut de contester une décision faisant grief ; - le signataire de l'acte litigieux a régulièrement reçu délégation à cette

qui se sont tenues le 8 décembre 2022, et troisièmement, d’enjoindre au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde d’organiser de nouvelles élections des représentants du personnel

Elles sont placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. ".