(ONIAM) à lui verser une indemnité provisionnelle, dans l'attente de la consolidation de son état de santé, en réparation de ses préjudices en lien avec cet accident médical. 2.

Mais, lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’un vice de forme, de procédure ou d’incompétence

En cas de défaillance de l'interlocuteur, ils s'engagent à pourvoir à son remplacement dans les plus brefs délais ; / - remplir leur devoir d'information, et notamment fournir toutes les informations et

- en ce qui concerne la réparation des préjudices, il demande, au titre des dépenses de santé et frais divers, la condamnation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser

compensatrice de la perte de salaires, le treizième mois, les primes d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, et une indemnité

sont pas remplis.

Sur la responsabilité de l’Etat : Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence

Sur les frais liés au litige : 8.

Sur les frais d’expertise : 20.

d'avocat doit être rejetée dès lors qu'elle relève des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et non de la provision au titre des frais annexes ; - les conclusions de la

d'avocat doit être rejetée dès lors qu'elle relève des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et non de la provision au titre des frais annexes ; - les conclusions de la

B de ses conclusions tendant au paiement de ses frais médicaux, a rejeté le surplus de sa demande.

de 20 000 euros en réparation des préjudices subis à raison de la destruction de ses données de carrière et, d'autre part, une indemnité de 31 111 euros en réparation du préjudice moral subi à raison

Le montant total des frais correspondant, incluant les honoraires de l'expert, a été estimé à la somme de 548 192,50 euros par le rapport n°7 établi par le cabinet Morel.

B... n’était établie ; une indemnisation de ce préjudice ferait d’ailleurs double emploi avec une réparation du préjudice invoqué par la SARL SEPT ; - il n’est pas établi par les résultats réalisés par

préjudice résultant des frais afférents au reprofilage du trottoir et de 5 168 euros en indemnisation des intérêts de l’emprunt souscrit pour financer les travaux, ainsi qu’à lui verser, au titre de la

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 18.

non compris dans les dépens.

Mme C a demandé au tribunal administratif le versement d'une indemnité d'un montant total de 33 400 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par la commune du Havre et l'Etat

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice financier : 2.