12 mois, afin de ne pas compromettre le redressement de l'établissement.

Il y a lieu de joindre les requêtes visées ci-dessus pour statuer par un seul arrêt. 3.

pas à titre de sanction disciplinaire, l’agent qui, du fait de l’autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses

Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l'administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause.

Sur l'acquiescement aux faits : 2.

de vingt-deux ans.

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Le juge d'appel doit apprécier la motivation en fonction de l'argumentation plus ou moins détaillée invoquée devant le juge de première instance.

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