CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
" Loustière " et " Pré du Broc ", un périmètre des inventaires en cause se cantonnant aux secteurs de " Loustière " et " Pré du Broc ", soit seulement deux des sept zones d'extraction de la carrière litigieuse
3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
d'achat-revente peut s'exercer avec des moyens limités ; - elle n'avait ni la possibilité ni l'obligation de déterminer si les fournisseurs étaient dépourvus ou non de moyens d'exploitation ni ne pouvait
4ème chambre
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00152_20250709
9 juillet 2025
Cette délibération précise que le périmètre de ce secteur est classé en zone UB actuellement, correspondant aux espaces urbains denses et que cet îlot est composé de bâtis hétérogènes : activités économiques
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00934_20230509
9 mai 2023
de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics sont classées à un échelon de la 2e classe de ce corps déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées
DCA_21NC00046_20240516
16 mai 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 14.
5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction, alors que le secteur d'activité est déterminant pour apprécier le risque de crédit de l'emprunteur, que la méthode REITs évalue le risque de crédit pour les sociétés
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Samitex, qui exerce une activité de commerce dans le secteur de l'habillement et dont la gérance est assurée par M.
5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
Enfin, une sixième concertation, organisée par les services de l'État dans la perspective d'identifier les secteurs propices au développement de l'éolien flottant dans une logique commerciale - et non
2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
En quatrième lieu, la circonstance que le résumé non technique fasse état, de façon erronée, de l'absence de toute servitude patrimoniale au sein de la zone d'implantation potentielle et de l'aire d'étude
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
Ce bureau d’études a identifié trois secteurs dans lesquels la fréquentation simultanée des randonneurs et des oiseaux était susceptible de générer un dérangement particulièrement important et nuisible
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, et n'a pas pour objet de définir le cadre dans lequel peuvent être mis en œuvre des projets déterminés dans un secteur
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02359_20260219
19 février 2026
Il suit de là que la SCI Jacaro doit être regardée comme s’étant livrée à une activité commerciale la rendant passible, du seul fait de cette activité, de l’impôt sur les sociétés au titre des exercices
DCA_24LY02361_20260219
2ème chambre
DCA_23PA05375_20250305
5 mars 2025
La SA Crédit Industriel et Commercial (CIC), qui est une entreprise du secteur bancaire développant une activité de banque de détail en Île-de-France et actionnaire de banques régionales ayant la même
DCA_24NC02309_20250703
3 juillet 2025
Par un arrêté du 7 juin 2012, le préfet de la Meuse a autorisé la SARL du Poirier Vert à exploiter une unité de méthanisation de déchets non dangereux en voie sèche avec cogénération pour une quantité
9ème Chambre
DCA_22PA00721_20230331
31 mars 2023
Mme C a été recrutée par le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neuroscience (GHU) en qualité de psychologue sous contrat à durée déterminée à compter du 1er février 2005 puis sous contrat
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
Cet avis est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - les sommes conservées en cas de non présentation du client ayant effectué une réservation, qualifiées de « no show », constituent des arrhes et non la contrepartie d’une prestation
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
Le deuxième alinéa de l’article L. 512-7 précise que « Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d’enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et
Page 23 sur 40
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.