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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02787_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En dépit de la lenteur de leur avancée, ces travaux indispensables et significatifs ne peuvent être regardés comme n'ayant eu pour but que de faire échec à la péremption du permis.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’une part, la promesse de vente conclue le 9 juillet 2015 entre la commune de Peypin et la société Valdonne portant sur un tènement d’une superficie de 1 477 m², composée des parcelles cadastrées section
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00348_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes de Sarlat-Périgord noir a rejeté sa demande tendant à la suppression de l'emplacement réservé n° 2h sur la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01514_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Son article R. 423-43 précise que : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01717_20230227
27 février 2023
27 février 2023
de Casamaccioli a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale afin de faire cesser le risque entraîné par l’état de délabrement de deux immeubles implantés sur les parcelles cadastrées section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00275_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le maire de Grimaud s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux sur des parcelles cadastrées section
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01123_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il suit de là que ce moyen ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
C... soutient sans être contredit que le bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée section D n° 1 est identifié, sur la carte figurant p. 17 du rapport de présentation, comme un immeuble collectif, alors
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02736_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par une ordonnance en date du 7 janvier 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de l'office public
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Mais par un second jugement du 3 février 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la fin du maintien de l'activité de la société Cahors International.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02122_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par jugement du 15 décembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Cahors International.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02169_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Ils ne peuvent donc pas plus être considérés comme des emplois équivalents à celui occupé, au sens des dispositions rappelées au point 4. 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02170_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Ils ne peuvent donc pas plus être considérés comme des emplois équivalents à celui occupé, au sens des dispositions rappelées au point 4. 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02171_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Ils ne peuvent donc pas plus être considérés comme des emplois équivalents à celui occupé, au sens des dispositions rappelées au point 4. 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02172_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Ils ne peuvent donc pas plus être considérés comme des emplois équivalents à celui occupé, au sens des dispositions rappelées au point 4. 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02174_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Ils ne peuvent donc pas plus être considérés comme des emplois équivalents à celui occupé, au sens des dispositions rappelées au point 4. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
cadastrale que la parcelle en cause et affectés d'un coefficient d'occupation des sols compris entre 0,20 et 0,30 pour quatre d'entre eux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un arrêté du 11 octobre 2016, le maire de Lorgues a délivré aux consorts C un permis de construire une maison avec garage et piscine, sur des parcelles cadastrées section I nos 481, 482 et 483, sises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce dans sa version applicable au litige : " I.
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