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960 résultats pour « société ayant son siège social à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA04092_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

permettent pas de considérer que la société Info Tech était assujettie à l'impôt au Canada en 2015 en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre lien personnel

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03120_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03121_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01279_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ne pourrait pas obtenir son affiliation à la sécurité sociale algérienne ni bénéficier, le cas échant, de mesures d'aide

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01024_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte de l'instruction que l'administration a estimé que la société Anima Concepte SL, bien qu'inscrite au registre du commerce et des sociétés andorran et ayant déclaré son siège social à Encamp

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01360_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

L'EURL AP Conseil Immo, dont le siège se situe à La Rochelle, exerce depuis le 1er décembre 2012 une activité d'agent et de conseil en immobilier tant en France qu'à l'étranger.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03272_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il ne résulte toutefois pas de l'instruction, et il n'est pas allégué par le requérant que, parmi les prescriptions médicales faites à son sujet, aurait figuré l'utilisation exclusive d'un siège disposant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02878_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Elle n'allègue pas non plus d'une vie commune avec le père de son enfant de nationalité belge et son fils né le 28 mai 2013 a fait l'objet d'une mesure de placement auprès du service de l'aide sociale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02272_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

C ayant renouvelé sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Bas-Rhin a pris à son encontre,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03070_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

qui a permis à cette société de poursuivre son activité pendant plusieurs mois ; il a ainsi méconnu ses obligations légales, définies par les articles L. 141-3 et R. 141-10 du code du tourisme, en matière

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03075_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

qui a permis à cette société de poursuivre son activité pendant plusieurs mois ; il a ainsi méconnu ses obligations légales, définies par les articles L. 141-3 et R. 141-10 du code du tourisme, en matière

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03076_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

qui a permis à cette société de poursuivre son activité pendant plusieurs mois ; il a ainsi méconnu ses obligations légales, définies par les articles L. 141-3 et R. 141-10 du code du tourisme, en matière

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03098_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

qui a permis à cette société de poursuivre son activité pendant plusieurs mois ; il a ainsi méconnu ses obligations légales, définies par les articles L. 141-3 et R. 141-10 du code du tourisme, en matière

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03101_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03103_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

, ce qui a permis à cette société de poursuivre son activité pendant plusieurs mois ; il a ainsi méconnu ses obligations légales, définies par les articles L. 141-3 et R. 141-10 du code du tourisme, en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03123_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03124_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

, ce qui a permis à cette société de poursuivre son activité pendant plusieurs mois ; il a ainsi méconnu ses obligations légales, définies par les articles L. 141-3 et R. 141-10 du code du tourisme, en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03126_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

qui a permis à cette société de poursuivre son activité pendant plusieurs mois ; il a ainsi méconnu ses obligations légales, définies par les articles L. 141-3 et R. 141-10 du code du tourisme, en matière

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03128_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

qui a permis à cette société de poursuivre son activité pendant plusieurs mois ; il a ainsi méconnu ses obligations légales, définies par les articles L. 141-3 et R. 141-10 du code du tourisme, en matière

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03130_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

qui a permis à cette société de poursuivre son activité pendant plusieurs mois ; il a ainsi méconnu ses obligations légales, définies par les articles L. 141-3 et R. 141-10 du code du tourisme, en matière

Source officielle

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