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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
permettent pas de considérer que la société Info Tech était assujettie à l'impôt au Canada en 2015 en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre lien personnel
3ème chambre
DCA_21PA03120_20220525
25 mai 2022
numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant
DCA_21PA03121_20220525
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01279_20240223
23 février 2024
Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ne pourrait pas obtenir son affiliation à la sécurité sociale algérienne ni bénéficier, le cas échant, de mesures d'aide
1ère chambre
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration a estimé que la société Anima Concepte SL, bien qu'inscrite au registre du commerce et des sociétés andorran et ayant déclaré son siège social à Encamp
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01360_20240521
21 mai 2024
L'EURL AP Conseil Immo, dont le siège se situe à La Rochelle, exerce depuis le 1er décembre 2012 une activité d'agent et de conseil en immobilier tant en France qu'à l'étranger.
2ème Chambre
DCA_21VE03272_20231130
30 novembre 2023
Il ne résulte toutefois pas de l'instruction, et il n'est pas allégué par le requérant que, parmi les prescriptions médicales faites à son sujet, aurait figuré l'utilisation exclusive d'un siège disposant
2ème chambre
DCA_22PA02878_20230405
5 avril 2023
Elle n'allègue pas non plus d'une vie commune avec le père de son enfant de nationalité belge et son fils né le 28 mai 2013 a fait l'objet d'une mesure de placement auprès du service de l'aide sociale
DCA_23NC02272_20240926
26 septembre 2024
C ayant renouvelé sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Bas-Rhin a pris à son encontre,
DCA_21PA03070_20220525
qui a permis à cette société de poursuivre son activité pendant plusieurs mois ; il a ainsi méconnu ses obligations légales, définies par les articles L. 141-3 et R. 141-10 du code du tourisme, en matière
DCA_21PA03075_20220525
DCA_21PA03076_20220525
DCA_21PA03098_20220525
DCA_21PA03101_20220525
DCA_21PA03103_20220525
, ce qui a permis à cette société de poursuivre son activité pendant plusieurs mois ; il a ainsi méconnu ses obligations légales, définies par les articles L. 141-3 et R. 141-10 du code du tourisme, en
DCA_21PA03123_20220525
DCA_21PA03124_20220525
DCA_21PA03126_20220525
DCA_21PA03128_20220525
DCA_21PA03130_20220525
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