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495 résultats pour « société exerçant son contrôle sur l'entreprise ayant procédé au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01394_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement : S'agissant des griefs dirigés contre la régularité des opérations de contrôle : 4.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02186_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

licenciement est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - la décision prononçant son licenciement est entachée d'incompétence ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04580_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

licenciement est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - la décision prononçant son licenciement est entachée d'incompétence ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière,

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00292_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

A a déjà exercé des missions de contrôle de gestion, d'une part, entre juin et décembre 2018 au sein de la société GAN Patrimoine et, d'autre part, entre juillet 2019 et février 2020 au sein de la société

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01349_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Un second « Contrat de licence de droits de propriété intellectuelle » a été conclu et signé entre les deux sociétés le 25 octobre 2013 avec effet au 1er avril 2013 et s’est substitué au contrat de fourniture

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01300_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04243_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de la société et du comité social et économique de l'établissement de Mitry-Mory dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique de quatorze salariés de l'entreprise.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03095_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

fonds du comité social et économique de l'entreprise dans laquelle il exerçait son activité, pour un montant de 20 000 euros par an entre 2018 et 2020, et que la gravité de ces faits, eu égard à la sensibilité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03216_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scality a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00958_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

A la suite d'un contrôle sur pièces consécutif à la vérification de comptabilité de l'entreprise, l'administration fiscale a remis en cause, au titre de l'année 2017, l'application de ces deux abattements

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02668_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

janvier et février 2020 ; cette procédure de contrôle a été contestée par la société SICD ; l'administration fiscale a commis des erreurs dans la présentation des factures produites ; - la société Compobeton

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01459_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

a autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01375_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

aucun contrat de sous-traitance au vérificateur pendant les opérations de contrôle.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21411_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

de nature à entraîner l'annulation du non-renouvellement de son contrat ; - il ne pouvait être procédé à la requalification unilatérale de son contrat sans lui avoir proposé, au préalable, sa régularisation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00590_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Dans le cadre de son projet stratégique de modernisation de l'ensemble de ses activités pour la période 2019/2023, l'établissement public dénommé " société du Grand port maritime de la Guyane (GPM - Guyane

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00250_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Holding RPB a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03100_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprise situées hors de France, les bénéfices indirectement transférées à ces dernières, soit par voie de majoration

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02447_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

La société Crédit Agricole Cheuvreux, qui exerçait une activité de courtage avant son absorption par la société Kepler Capital Markets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02169_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

de son patrimoine, de sa situation de trésorerie ou de son train de vie.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01816_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

les garanties ordinaires et de droit à la société, son entreprise individuelle de " travaux de terrassement, location d'engins, concassage, VRD " pour lequel l'apporteur a le numéro d'identification suivant

Source officielle

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