CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement : S'agissant des griefs dirigés contre la régularité des opérations de contrôle : 4.
9ème Chambre
DCA_22PA02186_20231110
10 novembre 2023
licenciement est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - la décision prononçant son licenciement est entachée d'incompétence ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière,
DCA_22PA04580_20231110
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00292_20220830
30 août 2022
A a déjà exercé des missions de contrôle de gestion, d'une part, entre juin et décembre 2018 au sein de la société GAN Patrimoine et, d'autre part, entre juillet 2019 et février 2020 au sein de la société
1ère Chambre
DCA_25NT01349_20260217
17 février 2026
Un second « Contrat de licence de droits de propriété intellectuelle » a été conclu et signé entre les deux sociétés le 25 octobre 2013 avec effet au 1er avril 2013 et s’est substitué au contrat de fourniture
5ème chambre
DCA_24NT01300_20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
3ème chambre
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
de la société et du comité social et économique de l'établissement de Mitry-Mory dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique de quatorze salariés de l'entreprise.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
fonds du comité social et économique de l'entreprise dans laquelle il exerçait son activité, pour un montant de 20 000 euros par an entre 2018 et 2020, et que la gravité de ces faits, eu égard à la sensibilité
7ème chambre
DCA_22PA03216_20240306
6 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scality a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche,
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
A la suite d'un contrôle sur pièces consécutif à la vérification de comptabilité de l'entreprise, l'administration fiscale a remis en cause, au titre de l'année 2017, l'application de ces deux abattements
DCA_22PA02668_20240306
janvier et février 2020 ; cette procédure de contrôle a été contestée par la société SICD ; l'administration fiscale a commis des erreurs dans la présentation des factures produites ; - la société Compobeton
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
a autorisé son licenciement.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
aucun contrat de sous-traitance au vérificateur pendant les opérations de contrôle.
2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
de nature à entraîner l'annulation du non-renouvellement de son contrat ; - il ne pouvait être procédé à la requalification unilatérale de son contrat sans lui avoir proposé, au préalable, sa régularisation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
Dans le cadre de son projet stratégique de modernisation de l'ensemble de ses activités pour la période 2019/2023, l'établissement public dénommé " société du Grand port maritime de la Guyane (GPM - Guyane
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Holding RPB a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprise situées hors de France, les bénéfices indirectement transférées à ces dernières, soit par voie de majoration
DCA_21PA02447_20230510
10 mai 2023
La société Crédit Agricole Cheuvreux, qui exerçait une activité de courtage avant son absorption par la société Kepler Capital Markets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période
5ème Chambre
DCA_23PA02169_20241122
22 novembre 2024
de son patrimoine, de sa situation de trésorerie ou de son train de vie.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
les garanties ordinaires et de droit à la société, son entreprise individuelle de " travaux de terrassement, location d'engins, concassage, VRD " pour lequel l'apporteur a le numéro d'identification suivant
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