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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
n'est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01931_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En vertu de la loi du 14 avril 2023, il résulte de l'instruction qu'elle sera éligible à une retraite à taux plein à l'âge de soixante-deux ans et neuf mois soit le 1er avril 2026.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04289_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Holding Simoes a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge de la cotisation supplémentaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
évalué à 10 %, taux compatible avec la fourchette prévue pour ce type d'affection par le barème d'évaluation des taux d'incapacité figurant aux articles L. 1142-1-1 et D. 1142-2 du code de la santé publique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Eu égard au taux de perte de chance retenu, la somme de 725 042,34 euros peut être mise à la charge de l'hôpital Nord Franche-Comté.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Elle a, en outre, appliqué une provision au taux de 50% aux références pour lesquelles cette durée était comprise entre dix et vingt ans et, enfin, au taux de 66% lorsque cette durée excédait vingt années
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02933_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
La société SMEE a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de cette cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02934_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
La société TDN a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de cette cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle a ensuite appliqué à cette valeur, conformément à l’avis de la commission, un taux de rendement locatif fixé à 2,5 %.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01526_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, des amendes qui lui ont été infligées au titre de la même période en application de l’article 1788 A du code général des impôts, des cotisations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04189_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
été assujettis au titre de l'année 2013 à concurrence de l'application, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, d'un taux de 13 % au lieu du taux
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01344_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
dans le marché, le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04645_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01954_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
égal à celui du temps complet, les cotisations étant de plein droit réduites à proportion du temps travaillé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2014, ce même article fixe le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à 20 %.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00431_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Le taux de cette contribution est fixé par décret en Conseil d'Etat. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04297_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Saveurs des Anges a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que : - par une décision du 3 avril 2024, il a accordé un dégrèvement partiel de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 4 : Le taux de 40 % prévu par le a) de l’article 1729 du code général des impôts est substitué au taux de 80 % prévu par le c) de cet article pour la majoration dont ont été assorties les cotisations
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) City Food Burger Kebab a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations
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