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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00332_20240618
18 juin 2024
D et Mme A sont propriétaires d'un ensemble immobilier de bâtiments à usage de hangars et terrains figurant au cadastre section pour 7 ares 50 centiares ainsi que d'une parcelle de terrain nu figurant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
aucune réserve ou renvoi à une étude ultérieure quant à la possibilité pour le projet d'être raccordé au réseau d'eau potable.
6ème chambre
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
n'est pas constructible ; - une partie du terrain est classé en zone N alors que, en vertu des articles L. 442-1 et L. 441-1-2 du code de l'urbanisme, seuls les terrains constructibles peuvent être
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'abattage des 27 arbres se trouvant sur le terrain avant le dépôt de la première demande de permis de construire par la SARL Sogeco n'était pas justifié par l'état
2ème Chambre
DCA_23NT01560_20241004
4 octobre 2024
A B et à la société Kub B 2 un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré AY 87, situé 51q rue Victor Hugo.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00864_20241003
3 octobre 2024
cession de ce terrain, l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-20-10-10, n° 90.
DCA_23MA00866_20241003
, et dont il n'est pas établi qu'ils auraient dû être réalisés par elle antérieurement à la revente des terrains, et non par l'acquéreur.
DCA_20DA01471_20221124
24 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont propriétaires d'une maison individuelle située à moins de 50 mètres du projet et propriétaires indivis d'un chemin nécessaire à la desserte du terrain
DCA_21MA04998_20230323
23 mars 2023
D'une part, pour retenir le motif de refus fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le maire de Valbonne a relevé que le projet prévoit l'évacuation des eaux pluviales vers le réseau public
DCA_23MA01515_20240404
4 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet dispose d'un accès au chemin des Soullières qui est une voie en impasse d'un km environ reliée à la route de Valbonne.
DCA_22BX03139_20241114
14 novembre 2024
décembre 2020 par lesquelles il a refusé de retirer sa décision de non opposition à déclaration préalable en date du 19 juillet 2020, délivrée à la société Solaris en vue d'une division en deux lots d'un terrain
DCA_24BX00314_20251113
13 novembre 2025
La SCI Henri Laval relève appel des jugements avant dire droit et mettant fin à l’instance n° 2202263 des 5 juillet 2023 et 31 janvier 2024. 2.
DCA_23LY01278_20240702
2 juillet 2024
que lorsque le terrain est divisé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que des travaux d'aménagement de la voirie, et notamment une modification du carrefour d'accès au terrain, sont prévus pour pallier cette insuffisance.
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, ainsi qu'il a déjà été dit au point 11 ci-dessus, que l'accès au terrain d'assiette ne se fait pas par la servitude de passage desservant les parcelles voisines
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Conches-en-Ouche lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération consistant en la création de trois terrains
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00336_20240611
11 juin 2024
du 26 janvier 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Pau ; 2°) de faire droit à leur demande d'expertise.
DCA_21MA02487_20230515
15 mai 2023
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté interministériel du 18 septembre 2018 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur le territoire communal pour des mouvements de terrain
4ème chambre
DCA_21TL20655_20230406
Il est constant qu'il n'existe pas au droit du terrain d'assiette du projet un réseau de collecte des eaux pluviales.
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que la société pétitionnaire a produit à l'appui de sa demande une photographie aérienne du terrain d'assiette qui matérialise l'implantation de
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