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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
est inopérant, dans la mesure où ces dispositions sont relatives à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme et non à celle des demandes d'autorisation environnementale ; - les autres moyens
2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 123-2 alinéa premier du code de l'urbanisme : " Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France respecte les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
DCA_22LY01069_20230309
9 mars 2023
. " Aux termes de l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme : " Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire et situé en dehors d'une zone de développement de l'éolien définie par le
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
Bay a obtenu le 29 janvier 2019 un permis de construire sept maisons individuelles sur la parcelle cadastrée OC 2170, située au lieu-dit « C... » à A...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
acceptée, aurait permis de respecter les articles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l'environnement et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; il y a atteinte aux paysages, au patrimoine et au cadre de vie des
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
25 % sur la surface de 934 m2 située en zone UD du plan local d’urbanisme.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02971_20260210
10 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Bordeaux métropole : Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, relatif au
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
des terrains, qui seront faiblement indemnisés de terrains ensuite valorisés comme constructibles ; cela rendra impossible l'exercice du droit de rétrocession des anciens propriétaires, ce qui est contraire
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
La société Corsica Verde 3 a déposé, le 7 juin 2019, une déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration et, le 13 juin 2019, une demande de permis de construire pour
DCA_20BX03121_20220407
Ainsi, contrairement à ce que soutient M. B, l'opération projetée répond à une finalité d'intérêt général. 10.
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
et les documents d'urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les chartes dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme
DCA_23MA01659_20250207
7 février 2025
-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de
DCA_20MA04635_20230120
La société Marseole a déposé, le 5 juillet 2018, une déclaration d’exploiter une installation classée et, le 9 juillet 2018, une demande de permis de construire pour l’édification et l’exploitation d’un
DCA_22DA00238_20240523
23 mai 2024
Comme indiqué précédemment, par un arrêté du 20 janvier 1999, le préfet du Pas-de-Calais a instauré un projet d'intérêt général visant à encadrer les règles d'urbanisme autour de l'usine.
DCA_22DA00284_20240523
DCA_22DA00300_20240523
DCA_22DA00304_20240523
DCA_22DA00318_20240523
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