Il soutient que : - la demande de restitution et l'opposition à poursuite sont irrecevables, dès lors qu'elles sont tardives ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Il soutient que : - la demande de restitution et l'opposition à poursuite sont irrecevables, dès lors qu'elles sont tardives ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

préjudicielle à la Cour de justice de l'Union Européenne.

rivières avec toboggan ainsi qu’un espace « bien-être » composé de deux saunas, un caldarium et un hammam.

Ces moyens de M. A et des syndicats intervenants ne peuvent qu'être écartés. 16.

préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation de l'article 13, §2, c) de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; 4°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête ne justifie qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué. Vu les autres pièces des dossiers.

En deuxième lieu, le moyen tiré de l'irrégularité des modalités de notification de l'arrêté litigieux, qui sont sans incidence sur sa légalité, ne peut qu'être écarté comme inopérant. 6.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés. Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2022.

Par suite, les moyens manquent en fait.

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Les requérantes soutiennent sans être contredites que Mme A F est sans nouvelle de ses deux frères qui ont disparu.

Par suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle qu'il est demandé au juge d'appel de poser, le moyen des requérantes tiré de ce que

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen est inopérant. Sur le moyen tiré de la bonne administration : 13.

instance a retenu que la requête était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; - les moyens

préjudicielle portant sur l’état civil de l’intéressé.

A est irrecevable faute d'intérêt à agir et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

A est irrecevable faute d'intérêt à agir et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

A G représentés par Me Pollono demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) avant dire droit de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes