Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme. - le code de justice administrative.

Cet espace et ce camping se situent eux-mêmes dans le prolongement d'une zone qui, côté ouest, de part et d'autre et entre ces deux routes départementales, est significativement urbanisée par une zone

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme relatif à l'affectation des sols dans les plans locaux d'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme qui reprend au 1er janvier 2016, le troisième alinéa de l’article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de

Il s'ensuit qu'en classant ces deux parcelles en zone UCp, les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pas méconnu les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme doit être écarté.

Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre () un plan local d'urbanisme (), estime, après avoir constaté que les autres moyens

(SCoT) du bassin annécien, lequel a notamment prescrit aux documents d'urbanisme locaux de donner la priorité à la densification dans l'enveloppe urbanise existante ; certains bâtiments sur le secteur

au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le projet d'aménagement et de développement durable

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le moyen tiré de l’insuffisance de ce rapport au regard des exigences de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme doit, dès lors, être écarté.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté contesté.

quand, ultérieurement, le tribunal saisi d’une demande tendant à l’annulation du plan local d’urbanisme, estime fondé le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’avis du commissaire enquêteur.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

Ils soutiennent que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions