Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.

judiciaire du 20 mai 2021 interdisant à son époux d'entrer en contact avec elle.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait. 5.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Le moyen tiré du vice de procédure ne peut, dès lors, qu'être écarté. Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français : 8.

S'il a analysé ce moyen dans les visas de l'ordonnance, le juge des référés n'a pas répondu à cette contestation, qui n'était pas inopérante dès lors que la créance réclamée l'avait été sur la responsabilité

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique et l'administration n'a pas procédé au contrôle de cette obligation de l'employeur.

préjudices en lien avec l'infection nosocomiale contractée le 30 octobre 2013, qu'il ne conteste pas, étaient un déficit fonctionnel temporaire total du 14 novembre au 5 décembre 2013, puis de classe

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que le jugement attaqué du 1er avril 2020 doit être confirmé par la Cour.

Par ailleurs, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour.

Elle a contesté, devant le tribunal administratif de Paris, les impositions supplémentaires mises à sa charge à l’issue de ces contrôles et a demandé la fixation à la somme de 108 658 euros de son déficit

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société INCOM ne sont pas fondés ; - les conditions pour que sa responsabilité décennale soit engagée ne sont pas réunies ; - le tribunal a commis

A... n’apporte pas d’arguments différents de ceux qu’il a avancés au soutien du moyen équivalent dirigé contre la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour, doit être écarté pour les mêmes

Par une lettre en date du 17 mars 2023, les parties ont été informées que l'arrêt à intervenir serait susceptible de se fonder sur les moyens d'ordre public tirés : - de l'irrecevabilité de la contestation

Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation

: il a la qualité de tiers lésé dans ses intérêts de manière suffisamment directe et certaine par la passation du contrat ; sa contestation en validité du contrat n'est pas tardive en l'absence de publicité

Dans ces conditions, et dès lors que l'employeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat en matière de reclassement, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ensemble des sociétés

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'être suffisamment motivé sur plusieurs points, de réponse à son moyen tiré de ce qu'elle justifiait avoir respecté son obligation de

B la décision qu'il conteste. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation sera écarté. 3.