Le 21 février 2013, la SARL Château a cédé à la SARL Holding Pilota 7 161 parts de la SARL JBH pour un prix de 1 300 000 euros puis, le 28 mars 2013, 154 parts de la SARL JBH pour la somme de 27 957 euros

la loi du 13 juillet 1983 reprises depuis par l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : " Tout fonctionnaire () doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf

La SARL Occa Mat et M.

En outre, l'administration a relevé que la SARL Alliance Grenoble était en situation de dépendance par rapport à cette société luxembourgeoise, dont le dirigeant était le père de la gérante de la SARL

le 4 octobre 2018 par la SARL Eifel et payées le 15 février 2019 par la SCEA Le Caillou pour un montant total de 113 385, 83 euros ainsi qu’à deux factures d’achat de fraisiers émises le 17 décembre 2018

A..., gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Eco construction Lorraine, dont les revenus sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires, a fait l’objet, au cours de l’année 2019

D’une part, si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les

1972, une convention relative au rétablissement du réseau d'irrigation de l'association syndicale à la suite de son interception par les ouvrages installés par EDF sur la chute de Sisteron entre La Saulce

E..., et de la SARL PLD ASSET, par laquelle ils demandent l’annulation de l’arrêté du 25 octobre 2023 ensemble la décision du 5 février 2024 portant rejet de leur recours gracieux.

mises à sa charge, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de la CVAE des années 2014 et 2015, ont été mises en recouvrement par avis du 14 septembre 2018, aucune imposition supplémentaire n'étant émise

B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les neuf saisies à tiers détenteur émises le 31 octobre 2016 par la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine

Il soutient que : - il résulte du principe général de motivation des actes administratifs que, sauf à commettre un détournement de la loi, la délibération attaquée aurait dû être motivée en ce qu'elle

La société Néocit, dans les droits et obligations de laquelle s'est substituée la SARL Ben Touch, a été créée en décembre 2011 et était détenue par la société Attonucléi, par la SARL Ben Touch et par M

contrepartie de la mise à disposition d’un local de bureau à Luxembourg constitue une charge déductible des produits de l’établissement stable français de cette société ; - les factures de téléphone émises

septembre 2012, nos 40 et 80 ; en effet, les propositions de rectification du 18 septembre 2012 comportent plusieurs imprécisions et arguments injustifiés et se contentent de renvoyer aux contrôles de la SARL

émises par la commission et de discuter des travaux à engager.

La SARL Optique des moissons, dont le siège social se situe à Saint-Parres-aux-Tertres dans l'Aube et dont le capital est détenu par la SARL Optical Store Holding (OSH), exerce une activité d'opticien

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL , a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération en date du 24 juin 2019 de la commission locale d'agrément

A B et ne concerne pas personnellement la SARL CFPC Georges Hoareau qui n'a pas d'intérêt à agir à son encontre, quand bien même la décision attaquée impacterait ladite société. ". 3.

des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa demande en décharge de sa responsabilité solidaire au paiement de l'amende fiscale de 198 398 euros infligée à la SARL