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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01110_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’ouvrage, de supporter les conséquences dommageables de la chute dont a été victime Mme A..., de sorte que c’est à tort que le tribunal administratif a estimé sa responsabilité engagée en tant que maître
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Si l'EURL Laguerre Chimie fait valoir que le produit anti-mousse qu'elle a développé utilise une matière première non toxique, le silicone, il résulte de l'instruction, notamment de l'analyse des produits
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
décours de la prise en charge ; - les séquelles cardiaques et respiratoires qu'Yves C a conservées de ses infections nosocomiales sont à l'origine de son décès ou y ont à tout le moins concouru de manière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu : - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02942_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
alimentaires ont un lien avec le biotope selon le point 12 de l'annexe 1 du règlement " INCO " n° 1169/2011 et ce lien est reconnu par les autorités scientifiques ; l'administration tente de séparer de manière
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00394_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du demandeur d'asile aux étrangers en procédure de transfert ; - l'entretien individuel prévu avec le demandeur d'asile par l'article 5 du règlement n° 604/2013 a été conduit régulièrement et de manière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
montant de 1 350 euros portant également sur un voyage offert à un autre MIA à l'issue d'un concours individuel au terme duquel l'intéressé a dépassé l'objectif commercial qui lui avait été fixé en matière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01160_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l’agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03355_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, la décision contestée, qui vise, notamment, l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne l'identité et les différents alias de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02784_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ». 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A, gérant de ce salon de coiffure, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 17 600 euros, ramené à 15 000 euros, pour l'emploi de Nordine alias D C,
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00206_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D..., ressortissant marocain né en 1999, alors connu des services sous l’alias Yacine El Kadachi, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : - ni la société Raimond, ni le maître d'œuvre n'ont alerté le maître d'ouvrage sur les risques à retenir une solution technique pour les travaux de reprise différente de celle préconisée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C comme le seul maître de l'affaire. Elle apporte, ainsi, la preuve de l'appréhension par l'intéressé des revenus distribués par la société KH auto.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Si le ministre se prévaut, de manière générale, de la complexité des règles de détermination de la DCRTP et fait valoir qu'outre la prise en considération du montant de la compensation relais, d'autres
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Si le ministre se prévaut, de manière générale, de la complexité des règles de détermination de la DCRTP et fait valoir qu'outre la prise en considération du montant de la compensation relais, d'autres
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
conséquence d'un défaut de planification du chantier, quatrièmement, la somme de 30 492 euros TTC en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison d'un comportement fautif du maître
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
d'ouvrage, à hauteur de 75 % à des manquements du titulaire du lot " étanchéité ", la société Les Asphalteurs Réunies Etanchéité, et à hauteur de 10 % à des défaillances du maître d'œuvre, la société
Source officiellePage 24 sur 27