Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01183_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme B..., représentée par Me Borg, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 3 de ce jugement du 27 février 2024 ; 2°) de faire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
antérieure : La société anonyme (SA) Société du Port de Plaisance de Cap-d’Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution de la retenue à la source acquittée au titre de l’année
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00204_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ce n'est qu'en cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger poursuit des études supérieures après une scolarité interrompue depuis l'âge de seize ans qu'il est dispensé de produire
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04121_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, il ressort toutefois des pièces du dossier que le congé de longue maladie de Mme H pouvait faire l'objet d'un renouvellement jusqu'à la date de son départ
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00691_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... soutient que, contrairement aux indications figurant dans la décision attaquée, il a disposé d’autorisations provisoires de séjour successives au cours des années 2016 à 2018 et que sa demande de
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00426_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En particulier, l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation doit faire apparaître l'existence éventuelle d'espèces protégées dans la zone concernée par le projet et les risques auxquels peuvent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01874_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La vétusté de l'ouvrage s'apprécie à la date d'apparition des premiers désordres, laquelle est survenue, en l'espèce, au début de l'année 2008, soit trois années environ après la réception définitive de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00326_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
D É C I D E : Article 1er : La décision du 7 mai 2021 par laquelle le président de l’université de Toulon a refusé de faire droit à la demande de protection fonctionnelle de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01596_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le projet " Réflexe CCI Prévention " ayant pris fin au début de l'année 2016 et la mission de Mme A auprès de l'association " Initiative Loiret " s'étant achevée au début de l'année 2017, Mme A a réintégré
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01645_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Enfin, la durée de cette interdiction d'un an n'apparaît pas disproportionnée. 27.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00026_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il s'en remet à ses précédentes écritures pour faire valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
12 février 2026
prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source et des cotisations supplémentaires de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00932_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En outre, si la manière de servir de l'intéressée n'a jamais été critiquée au cours des années précédentes, l'inscription d'une mention tendant à rappeler que l'agent " doit faire preuve d'exemplarité
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01999_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A E B fait valoir sa durée de présence en France depuis plus de dix ans et les liens développés sur le territoire français.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04960_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
on sait que le projet a été acté en mars 2018 et que les travaux sont de l'ordre de deux ans à quatre ans ; or, à l'occasion du comité du 20 mars 2019, le SYDNE confirme que l'ISDU doit être opérationnelle
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02353_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00605_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite, la requête de la société Phytorestore, dépourvue d'intérêt à faire appel, doit être rejetée comme irrecevable, de même que les conclusions qu'elle a formées sous le n° 22VE00605 à l'encontre
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00678_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01549_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B était présente en France depuis un peu plus de quatre ans à la date de l'arrêté en litige.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02459_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de son activité professionnelle en qualité de cuisinier dans le cadre de contrat à durée indéterminée depuis cinq ans.
Source officiellePage 24 sur 35