Aux termes de l’article R. 216-12 du même code : « I.

Aux termes des dispositions du IV de l’article 11 de la même loi, désormais codifiées aux articles L. 134-1 à L. 134-4 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de

Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique

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Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.

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Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 153-6 du même code : " I.

Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I.

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.