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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Leclerc situé 365 avenue des Terres Noires ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00220_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il soutient que : - en application du 2° du III de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
qu'elle aurait été privée du bénéfice de l'application du II de l'article 163-0 A du code général des impôts. 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « « I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
2001 (version n° 2 du 24 novembre 2008) ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21337_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que celles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01130_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().
Source officielle6ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00871_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02777_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 1142-15 du code de la santé publique et de mettre solidairement à leur charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, () effectuées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Iard les entiers frais et dépens ainsi que la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 33