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Ont également été mises en recouvrement à la même date des amendes prononcées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, à hauteur d'une somme de 23 419 euros, pour absence de désignation

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02514_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02158_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

A qui ne comportait que des moyens stéréotypés et ne satisfaisait pas à l'exigence de motivation de la requête prévue à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00821_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01046_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 38 du même code : " 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Sur les frais d'expertise : 31. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01174_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01344_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02802_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Et aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A: / a.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00389_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

La rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

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Juge des référés

ORCA_24PA01690_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01498_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

méconnu ; il souffre d'une tuberculose pulmonaire ; les allégations de faux au titre de l'article 441-1 du code pénal sont infondées ; - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01211_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Le centre hospitalier de Nevers soutient que : - les majoration demandées en appel par Mme B sont infondées ; - les conclusions présentées par la caisse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03360_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () / 2.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00118_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Selon l’article R. 711-2-1 du même code : « Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02928_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

d'impôts sur le revenu, s'agissant d'une société régie par le régime fiscal de l'article 8 du code général des impôts.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02929_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

d'impôts sur le revenu, s'agissant d'une société régie par le régime fiscal de l'article 8 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01973_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03739_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;/ k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code

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