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L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02693_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

G le versement, chacun, de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02758_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Guitrancourt doit donc être écarté comme inopérant. 5.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03926_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01588_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

B... qui représente une menace grave pour l’ordre public, fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour comme le prévoient les dispositions précitées des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00239_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02590_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL00487_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2019, mentionne que : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01596_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

sur les questions d’incendie que d’accessibilité ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article 3 UX du plan local d’urbanisme ; – il méconnaît les dispositions de l’article 12 du règlement de

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02259_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

En huitième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03151_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Il soutient que : – l’ordonnance attaquée est irrégulière en l’absence d’obligation pour lui d’informer les services préfectoraux de son changement d’adresse dès lors que l’article R. 431-23 du code

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02342_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

B à compter du 26 septembre 2012, et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01476_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02663_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Dès lors, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00270_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-5 dudit code ;

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CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_24BX00623_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, ainsi que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles UG 6 et UG 7 du plan d'occupation des sols de la commune du Gosier en vigueur

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

naturel, en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article U2-3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02924_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

de l'asile lui a été refusé ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

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