L'article 39 du même code dispose que : " 1.

Aux termes de l'article 269 du même code, applicable au présent litige : " () 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et de celles de l'article L. 68 de ce livre, supporte, en application des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, la charge de la preuve du caractère

En troisième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

astreinte en application de l'article L 911-3 du même code ; 5°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

à compter du 24 février 2021 et de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur les sociétés en vertu des dispositions de son article 2 : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.