pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article 7.1.1. du plan de prévention des risques d'incendie de forêt.

En second lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

1334-31 du code de la santé publique et de l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date du présent arrêt : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le SDIS de la Haute-Saône versera la somme de 2 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

111 du code général des impôts. 9.

de 1 800 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris aux articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique : "

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

En premier lieu, en vertu de l’article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. 3. M.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soulève les mêmes moyens que dans la défense présentée dans l'instance visée au I. ci-dessus.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soulève les mêmes moyens que dans la défense présentée dans l'instance visée au I. ci-dessus.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

, réviser le régime de la participation dans les conditions prévues à l'article L. 332-9.