B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Si, pour revendiquer le bénéfice de la clause de sauvegarde prévue au premier alinéa du III de l'article 209 B précité du code général des impôts, la SA Engie expose que la société caïmanaise UPLHC II,

Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du

Aux termes de l’article 289 du même code : « I - 1.

Aux termes de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, fixant les seuils permettant de prétendre au bénéfice de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction applicable aux années d'impositions

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.

l'article 209 du code général des impôts. 6.

Aux termes de l'article 210 B du même code, dans sa rédaction applicable à l'exercice litigieux : " 1.

Enfin, pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001, les fonctionnaires de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés en annexe à ce

Et aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions

de l’article R. 351-8 du code de justice administrative.

L'article R. 423-23 du même code prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / b) Deux mois () pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle () ou

Aux termes de l’article 1518 ter du même code : « (…) II. - Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale

et activités de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés aux articles II.1.3 et II.1.4 ci-après. ".

B a déclaré au titre de l'année 2012 une plus-value en report d'imposition de 842 081 euros en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Le 22 novembre 2012, M.

de l'article 150 VB du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués:/ () c. Les rémunérations et avantages occultes ".