Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et Mme D C, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de à leur verser la somme de 110 000 euros, à parfaire ou, à titre subsidiaire la somme de 659 000 euros, sommes assorties
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
administratif de Nice d’annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle la commune d’Antibes a rejeté leur demande indemnitaire préalable et de la condamner à leur verser la somme de 6 000 000 d’euros, assortie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00358_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La SARL APC, société de courtage en assurances, qui avait pour associés M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A C, gérant et unique associé de la SARL Finerland, elle-même associée de la SARL Les lions du nord, qui exploitait un hôtel bar-restaurant dans la station des Deux-Alpes à Mont-de-Lans (Isère) dont elle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
et sans faire réintervenir cette entreprise pour déposer son ouvrage ; il appartenait à l'architecte, titulaire des missions EXE et DET, de s'assurer de la création d'un joint de dilatation, notamment
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02496_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
d'un sursis de onze mois à celle d'une exclusion temporaire de fonctions de douze mois assortie d'un sursis de neuf mois prononcée à l'encontre de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C la somme de 9 864,79 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 5 mars 2017 et de la capitalisation des intérêts à compter du 5 mars 2018.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00944_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Un mémoire en observation, enregistré le 29 mars 2021, a été présenté par la société BR associés, liquidateur judiciaire de la société Trackair Aeromotive Diesel.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02642_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
demandé au juge des référés, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Chessy à lui verser une provision de 80 087,58 euros TTC, assortie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02737_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
demandé au juge des référés, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Chessy à lui verser une provision de 80 087,58 euros TTC, assortie
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02498_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, la commune d’Ambert, représentée par Me Marion (Scp Teillot & Associés), demande à la cour d’annuler cette ordonnance et de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04250_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2014 et 2015 ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, assorties
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme D B E a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser une somme de 355 280 euros, assortie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02083_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
. / L'infirmier prend toutes dispositions pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice, la qualité, la sécurité et la continuité des soins. / III. - La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02086_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
. / L'infirmier prend toutes dispositions pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice, la qualité, la sécurité et la continuité des soins. / III. - La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02087_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A est associé, ne font obstacle à l'exercice par l'intéressé de son activité en dehors de ces structures.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l’ONIAM. 12.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
aucune charge de travail ; à cet égard, s'il s'est rendu dans les locaux de la SAS CIE Europe au cours des années d'imposition en litige, afin de participer à des réunions de l'assemblée générale des associés
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00388_20260205
5 février 2026
5 février 2026
courrier enregistré le 9 janvier 2025, la présidente de la cour a, par une ordonnance du 11 février 2025, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Guyane à lui verser la somme totale de 100 000 euros au titre des préjudices financiers et moraux subis du fait de l'illégalité de la décision du 27 juin 2008 portant classification de son poste, assortie
Source officiellePage 24 sur 1897