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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00131_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00876_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01837_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En premier lieu, aux termes du I de l’article 35 du code général des impôts : « Présentent (…) le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Suite à un contrôle sur pièces effectué en 2015, le pôle de contrôle revenus et patrimoine de Pau a remis en cause pour partie le bénéfice de cette exonération, au motif que seule la maison de gardien
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02448_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B est éligible au bénéfice de l'aide exceptionnelle, dans les conditions fixées par le décret. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01606_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2021.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01439_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - il renonce à la majoration pour manquement délibéré appliquée aux rehaussements notifiés au titre des bénéfices non commerciaux saint-martinois, d'un montant total de 4 858 euros
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02429_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire (article 1er), a annulé la décision du 23 mai 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire (
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03469_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02453_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Mme B a bénéficié, par un arrêté du préfet du Cantal du 12 avril 2013, d'une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs d'un montant global de 26 700 euros, financée pour moitié par l'Etat et pour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00149_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00150_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Mme C épouse A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00243_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, Mme B, représentée par Me Aude Baisecourt, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01105_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02359_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01870_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00887_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le rapport de Mme Bénédicte Martin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 24 sur 3194