une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'Italie ne peut offrir aux demandeurs d'asile de bonnes

déchargé en conséquence de la décharge des rehaussements litigieux ; - la majoration de 40 % n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve du manquement délibéré ; il est de bonne

déchargés en conséquence de la décharge des rehaussements litigieux ; - la majoration de 40 % n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve du manquement délibéré ; ils sont de bonne

déchargé en conséquence de la décharge des rehaussements litigieux ; - la majoration de 40 % n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve du manquement délibéré ; il est de bonne

soutient que : - le centre hospitalier de Châteauroux a commis une faute de nature à engager sa responsabilité lors de sa prise en charge le 28 août 2012 du fait de la mauvaise réalisation de la botte

aucun élément de l'instruction ne permet de mettre en jeu sa responsabilité ; elle n'a pas participé à la conception de l'ouvrage ; la demande tendant à substituer à la filière existante une filière " boues

du régime micro BIC pour l'année 2010, il bénéficie de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée ; s'agissant de l'année 2011, au vu du faible montant de la taxe sur la valeur ajoutée éludé et de sa bonne

. : • Zone d'épandage des coulées de boue. : • Glissements anciens ayant entraîné de fortes perturbations du terrain. / • Berges des torrents encaissés qui peuvent être le lieu d'instabilités de terrain

cet égard ; les deux entreprises ayant remis une offre présentent des caractéristiques économiques, techniques et financières très différentes ; la société Prunevieille a présenté une offre de moins bonne

S'agissant du droit à une bonne administration et des droits de la défense : 21.

l'application de la loi pénale plus douce doit entraîner une modification de la sanction prononcée en un avertissement ; la sanction prise à son encontre est disproportionnée, dès lors qu'elle est de bonne

correspond à celle de leur embauche le matin même ; les premiers juges n'ont pas répondu à ce dernier moyen ; - à titre infiniment subsidiaire, l'amende prononcée est disproportionnée compte tenu de sa bonne

jugement attaqué est entaché d'erreurs de faits qui ont exercé une influence sur l'examen des moyens dont elle avait saisi le tribunal ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du droit à une bonne

de taxation sur la marge pratiquée à raison des acquisitions effectuées auprès des mêmes fournisseurs français, dans des conditions de nature à établir que la société Holding GK se serait bornée de bonne

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l'article 5. / () ".

vérifications nécessaires en se faisant remettre les cartes d'identité portugaise et italienne des deux salariés et en faisant des photos, et était convaincu qu'ils étaient ressortissants européens et sa bonne

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur de base légale ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît le droit à une bonne administration,

pentes traditionnelles entre 30 et 33 %. () Les terrasses inaccessibles et celles couvrant la totalité du bâtiment sont interdites, sauf dans le cas d'une architecture contemporaine justifiée par une bonne

des opérations de contrôle, avoir établi, elle-même, les factures qu'elle savait inexactes pour accomplir les formalités administratives de quitus fiscaux en France, ne saurait être regardée comme de bonne

La société appelante se prévaut de sa bonne foi et soutient avoir été persuadée lors de l'embauche de M.