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470 résultats pour « Constance CHALLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Il est constant que le plan des abords, produit en application de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, a été établi sur une échelle de 1/2 856.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

D, son mari, dont il est constant qu'il est le représentant du groupement foncier agricole d'Ineuil.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

. 6.En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'un extrait de l'autorisation a été publié dans l'édition du jeudi 3 mai 2018 du journal La Montagne, distribué dans l'Allier et que, selon des constats

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02437_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Ces dispositions peuvent trouver à s'appliquer lorsque le vice constaté entache d'illégalité l'ensemble de l'autorisation environnementale ou une partie divisible de celle-ci.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03002_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

au risque de collision, ce risque étant d'autant plus grand au niveau des zones qui concentrent l'activité des chauves-souris, à savoir les structures paysagères utilisées par elles comme zones de chasse

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Par plusieurs ordonnances, le président de ce tribunal, après avoir constaté, en application des dispositions de l’article R. 311-6 du code de justice administrative, l’expiration du délai de dix mois

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il est constant que le projet litigieux ne constitue pas un ERP de type J ou R. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'interdiction de construction précitée est, dès lors, inopérant. 41.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

requérants se prévalent de l'étude Van de Ven selon laquelle un taux de pénétration du photovoltaïsme de l'ordre de 25 à 80 % induirait un rejet net de carbone compris entre 0 et 50 g CO2/kWh, il est constant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

code de l'environnement, dans les huit premiers jours de l'enquête publique, comme en atteste notamment le rapport du commissaire enquêteur qui précise : " La publicité par voie de presse amène au constat

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une

Source officielle

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