Le service a répondu à cette demande par un courrier du 15 février 2019, reçu le 18 février, qui était accompagné d'un CD-Rom contenant la copie des documents cités dans la proposition de rectification

Il produit à nouveau la copie d’un chèque de banque, daté du 28 juin 2016, d’un montant de 13 490 euros déjà examiné lors du contrôle.

l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente ; - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique ; - les observations de Me Le Roy

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, la communauté d’agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération et la commune de Paimpol, représentées par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur concluent

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Roy, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle () ".

Celui-ci demande donc à la cour de prendre en considération la " tendinite calcifiante de la coiffe des rotateurs [qui] est une maladie d'origine métabolique " et donc de " tenir compte des antécédents

au titre des années 2008 à 2014, ainsi que de l'amende fiscale mise à leur charge au titre de l'année 2014, d'autre part, des cotisations de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises

A, qui se plaignait de douleurs à l'épaule gauche depuis 2015, a présenté une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche qui a été diagnostiquée le

Pilven ; - les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique ; - et les observations de Me Lasserre, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017.

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Tagnon, substituant Me Berenger, représentant la commune d’Aix-en-Provence. Considérant ce qui suit : 1. M.

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Reghin, représentant la commune de Tanneron. Considérant ce qui suit : 1. M.

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Dolciani, substituant Me Msellati, représentant la SCI Alfajan. Considérant ce qui suit : 1.

Roux, rapporteur public, - les observations de Me Caviglioli, représentant les requérantes, et celles de Me Mendes, substituant Me Cayla-Destrem, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, si Mme A soutient que ses enfants vivraient et seraient scolarisés de façon précaire dans le cas d'un retour dans leur pays d'origine en raison de leur appartenance à la communauté rom, les documents

C..., qui exerce au Grau-du-Roi (Gard) une activité de vente et de location d’articles de loisirs nautiques en qualité d’entrepreneur individuel et qui a déclaré, le 1er janvier 2020, une activité de restauration

Pilven, et les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.