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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT00632_20241224
24 décembre 2024
DAOUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_24NT02317_20250408
8 avril 2025
DAOUD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_22NT01665_20240625
25 juin 2024
DAOUD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les
DCA_22NT03124_20240213
13 février 2024
DAOUD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
19 juillet 2024 et le 2 décembre 2024, Notre Affaire à Tous, Biodiversité sous nos pieds et l’Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), représentées par Me Daoud
DCA_23NT00574_20240625
DAOUD La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
DAOUD La République mande et ordonne à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
que le projet est susceptible d’impacter (vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents, mine de Chabannes et souterrains des monts d'Ambazac, tourbière de la source du ruisseau des Dauges
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
Les requérants font valoir que, dans le cadre du projet du parc du Moulin Malinot, le secteur situé au nord de la D930 correspondant aux parcs Le Coqliamont et Les Haillis n'a pas été retenu auparavant
DCA_22NT02612_20240416
DCA_22NT02688_20240416
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