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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01728_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que ; - il n'a pas bénéficié d'un délai suffisant pour prendre connaissance de son dossier administratif ; - le quorum n'était pas atteint lorsque le conseil de discipline s'est réuni le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01481_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
par le directeur interrégional des services pénitentiaires sur son recours administratif préalable formé à l'encontre de la sanction qui lui a été infligée le 10 décembre 2018 par la commission de discipline
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05928_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un arrêté du 27 novembre 2015, la communauté a prononcé contre les mêmes faits une exclusion limitée à quinze jours, conformément à l'avis du conseil de discipline de recours le 20 novembre 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01656_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ainsi, Mme C a eu la possibilité de s'exprimer en dernier, avant que le conseil de discipline ne délibère. S'agissant de la régularité de l'avis de la commission : 19.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00149_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 811-28 du code de l’éducation : « Le président de la section disciplinaire désigne pour chaque affaire, au sein de la commission de discipline, un rapporteur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02756_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le master 2 « Sciences des religions et des sociétés - Histoire des religions » est essentiellement orienté sur la discipline historique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01207_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par une décision du 7 mars 2019, le conseil de discipline du lycée Camille Guérin à Poitiers a prononcé à l'encontre de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04543_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
possession d'une arme à feu qu'il conserverait dans sa boîte à gants ; - la sanction infligée est disproportionnée par rapport aux propos tenus ; elle n'a pas emporté l'unanimité du conseil de discipline
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01449_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... devant le conseil de discipline étaient en lien avec l’illégalité de la sanction prononcée le 29 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01487_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient que : - la décision contestée a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le président du conseil de discipline a lu en séance les dispositions de l'article L. 133-6 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03369_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Puis, sur avis favorable du conseil de discipline réuni le 4 juillet 2018, il a, par un arrêté du 9 juillet 2018, prononcé la sanction de rétrogradation de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02968_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté portant exclusion temporaire des fonctions avait qualité pour le faire ; - il a été convoqué devant le conseil de discipline le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
base d'éléments infondés, par un courrier de menaces de mai 2016, par le refus d'exercer ses compétences et par une collusion avec le président de la délégation de l'ordre qui siégeait au conseil de discipline
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01086_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ce dernier a saisi le conseil de discipline de recours qui, le 26 juin 2019, s'est prononcé en faveur de la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, que le président
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00435_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
second degré, ou au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, s'il s'agit d'un établissement du premier degré : () / 2° La liste par discipline
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02360_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... soutient que la convocation qui lui a été adressée pour la séance du 19 octobre 2022 n’était pas signée par la présidente du conseil de discipline. 15.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21945_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Si la formation restreinte du conseil de discipline comptait parmi ses trois membres l'adjoint au maire délégué aux ressources humaines et signataire des arrêtés de suspension et du courrier informant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02067_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ainsi et d'une part, il ressort des mentions du procès-verbal de la commission de discipline que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01649_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
imposant une durée limitée à celle-ci qui ne saurait excéder la durée maximale de la suspension susceptible d'être prononcée par la directrice du Centre national de gestion ; - le conseil de discipline
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
avait déjà pris la décision de résilier son contrat d'engagement avant même l'examen de son dossier par le conseil de discipline, en témoignent la demande de restitution de son badge et l'interdiction
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