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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01405_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de l'Eure, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B et à la reconstitution de sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition de sa décision, dans les conditions que le jugement précise, a mis à la charge du SDIS des Hautes-Alpes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03441_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
vasculaire cérébral dont elle a été victime doivent être intégralement indemnisés, l'expert ayant à cet égard précisé qu'elle avait subi une perte de chance certaine d'une minimisation voire d'une disparition
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00302_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01661_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Cette disparition résulte du rachat de la cellule occupée par la société Bogaert par la société Eurostockage.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00500_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations citées au point 2 doivent être écartés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01261_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par suite, les moyens tirés de la non-conformité de l’arrêté attaqué avec les dispositions précitées de l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de son incompatibilité avec les dispositions précitées
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Article 3 : Les conclusions de la société Openskies présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00462_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00029_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Article 6 : Les conclusions du CNRS tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761 - 1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00050_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Article 6 : Les conclusions du CNRS tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761 - 1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00900_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02224_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux décisions portant obligation de quitter le territoire français constituant des dispositions spéciales par
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02226_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Le document d'orientations et d'objectifs du SCOT du Pays du Vignoble nantais dispose en son point 5.6 " Développer le tourisme vert, l'agrotourisme et le tourisme patrimonial en s'appuyant sur le Pays
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02905_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte des dispositions de ce dernier article, éclairées par le point 67 du préambule du règlement, que les dispositions transitoires s'appliquent aux demandes soumises avant le 1er septembre 2013.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00463_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elle dispose d'une autorisation annuelle d'occupation du domaine public communal afin d'y installer une terrasse sur une surface de 81 m².
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02879_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00902_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Article 4 : Les conclusions de la commune d'Argentan présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01706_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article L. 122-44 du code du travail alors applicable, reprises à l’article L. 1332-4, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de
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