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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la SCI B en ce qui concerne la régularité et le bien-fondé du jugement ne sont pas fondés ; - la faute de la SCI B à entretenir le mur et la force
6ème chambre
DCA_20VE01025_20221122
22 novembre 2022
Ainsi, en transférant, de fait, l'emploi de M. A à la commune de Viry-Châtillon dès le 1er janvier 2018, l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre a commis une faute.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00747_20260428
28 avril 2026
Il fait valoir que : - la requête d’appel est tardive ; - sa responsabilité sans faute n’est pas engagée dès lors que le fils de l’appelante n’a commis aucun dommage à un tiers ; - aucune faute ne peut
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03917_20221222
22 décembre 2022
Mme A fait valoir que l'imputabilité au service du décès de son mari doit être retenue dès lors qu'il est survenu sur son lieu et ses heures de travail, pendant l'exercice de ses fonctions, qu'aucune faute
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04392_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-1 du même code, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences
Formation plénière
DCA_23PA02003_20241223
23 décembre 2024
Ainsi, l'INSERM n'a commis aucune faute en ne suivant pas cette préconisation. 18. En troisième lieu, si M.
DCA_22LY03585_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas commis de faute contractuelle ; - subsidiairement, en admettant qu'elle ait commis des fautes, leur gravité ne justifierait pas la part de responsabilité retenue
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01346_20221006
6 octobre 2022
-Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit
Juge des référés
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
Dans ces conditions, aucune faute n'apparaît, en l'état du dossier, de nature à engager la responsabilité de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du fait de son absence de réintégration. 4
DCA_22DA00796_20230921
21 septembre 2023
De même si le département de l'Oise critique la motivation du jugement, son argumentation porte en fait sur la distinction opérée par les premiers juges entre petite et grande faune.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01031_20230620
20 juin 2023
Il fait valoir que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation des faits de l'espèce en estimant que le licenciement était disproportionné au regard de la gravité de la faute commise ; - le
DCA_21LY03204_20230608
8 juin 2023
Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : En ce qui concerne la faute commise par le président du bureau d'aide juridictionnelle qui a déclaré caduques certaines des demandes : 2.
2ème chambre
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité pour faute du conservatoire national des arts et métiers : - elle a subi un harcèlement moral du fait des membres de l'association
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02695_20250528
28 mai 2025
en refusant ses demandes d'aménagements d'horaires ; - il a fait l'objet d'une discrimination en raison de son handicap qui a affecté son déroulement de carrière ; - l'ensemble de ces fautes ont
4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
D C, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner Nantes Métropole au versement de la somme de 1 350 000 euros, au titre de la faute commise du fait de l'exécution du traité
7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
Mme B fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
4ème Chambre
DCA_20VE01883_20230516
16 mai 2023
Il fait valoir que : - l'expertise intervenue en première instance a méconnu le principe du contradictoire ; - sa responsabilité ne saurait être engagée, aucune des fautes invoquées n'étant établie
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00230_20220707
7 juillet 2022
Il ne faut pas se contenter d'une application mathématique des règles de hauteur et d'implantation : il faut adapter la composition volumétrique à l'expression d'un parti architectural en réponse au contexte
DCA_21TL02878_20230704
4 juillet 2023
Elle fait valoir que : - aucune faute ne peut être reprochée à l'Etat sur le fondement du décret n°85-603 du 10 juin 1985 qui est inapplicable aux agents de la fonction publique d'Etat ; l'existence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01050_20220713
13 juillet 2022
En second lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier
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