CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales relève appel de ce jugement et Mme B et son époux forment, quant à eux, appel incident

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03623_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

acquises de la science médicale et était nécessaire pour éviter une mauvaise position de la cheville, les experts soulignent que la contention non fendue, associée à l’œdème et à l’inflammation qui se forment

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

éolien composé de trois aérogénérateurs, d'une hauteur en bout de pale de 150 mètres, et d'un poste de livraison, sur le territoire des communes de Moussonvilliers et de Saint-Maurice-lès-Charencey, qui forment

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_19NT04103_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01128_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

B se trouvait de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté de péril imminent dans le délai d'un mois imparti par cet arrêté ; - l'arrêté de péril imminent du 5 novembre 2014 est illégal et forment

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01833_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

travaux effectués sans autorisation concernent d'autres éléments bâtis sur le terrain d'assiette du projet si le permis demandé ne porte pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03792_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

à soutenir que les affirmations de l'administration sur le gel de son salaire à partir de l'année 2015, sur l'absence de poste vacant dans son ancien service et son refus de répondre à ses demandes forment

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01417_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

C..., forment appel incident et demandent l’annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en tant qu’il a rejeté le surplus de leurs demandes.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00547_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

établissement, soit qu'elle y réalise des opérations par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle indépendante ou encore lorsque les opérations effectuées en France y forment

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01093_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

D'autre part, aux termes des troisième et quatrième alinéas l'article R. 5125-8 du code de la santé publique : " Les locaux de l'officine forment un ensemble d'un seul tenant y compris pour ce qui concerne

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02084_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

la commune de Saint-Herblain, aux droits de laquelle est venue Nantes Métropole, a confié à la société Loire Océan Développement l’aménagement de la zone d’aménagement concerté de la Pelousière, ne forment

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02523_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

S’agissant, enfin, des hameaux de Bronville, Varennes, Meigneville et du Petit Chavernay, leurs quelques habitations bénéficient de bosquets périphériques ou de boisement qui forment un écrin permettant

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02125_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Par suite, ils ne forment pas un ensemble immobilier unique.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA02516_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

convention de délégation de service public prévoient bien l'inclusion des travaux d'entretien ou de renouvellement de la cogénération dans le compte GER dès lors notamment que les articles 30 à 33 qui forment

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA02985_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22209_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Les façades de ces constructions, qui forment un angle d'environ 45° avec cette limite, se situent à une distance de la limite séparative la plus proche calculée selon les règles fixées à l'alinéa 2 de

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE03302_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l'appel en garantie du département des Yvelines doit être rejeté dès lors que les sociétés 2B et Al Madone ne forment

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02376_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Par la présente requête, ils forment appel de ce jugement.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01997_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

E, qu'en outre la situation des parties qui forment appel incident ou provoqué ne serait pas aggravée si la Cour fait droit à l'appel principal et qu'ils ont été formés plus de 2 mois après la notification

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02112_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

D, qu'en outre la situation des parties qui forment appel incident ou provoqué ne serait pas aggravée si la Cour fait droit à l'appel principal et qu'ils ont été formés plus de deux mois après la notification

Source officielle

Page 24 sur 29

← Précédent Suivant →