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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04987_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02867_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
somme de 591 262 euros au titre des pénalités applicables aux retards constatés dans l’exécution du marché, qui n’est pas disproportionnée ; - les pénalités de retard pour non remise des documents à fournir
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01743_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02955_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01852_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
; / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; / 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur () ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02126_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites le 8 mai 2023 par Me Leveel pour M. B, et communiquées le 9 mai 2023. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03269_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Article 4 : L'Etat versera à Me Levet une somme de 1 500 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01704_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de son courrier du 4 novembre 2017, que les informations fournies par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
excessive de 1 400 % pour l'année 2011, l'administration fiscale ne démontre pas l'existence d'un écart injustifié entre la rémunération conctractuellement prévue et la valeur vénale de la prestation fournie
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00598_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d)
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03348_20230201
1 février 2023
1 février 2023
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d)
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03981_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03063_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00702_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Si la SARL SREL affirme avoir fourni un service de ménage, la seule prestation de cette nature comprise dans le prix est celle prévue par le contrat avant l'entrée dans les lieux, le nettoyage régulier
Source officiellePage 24 sur 630