Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01543_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En l'absence de réponse à cette mise en demeure, les intimés doivent être regardés comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête de la SA Viamedis.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00756_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
du 6 juin 2023 n'ont donné lieu qu'au prononcé d'une amende et d'une interdiction de port d'arme de cinq ans, le préfet de la Savoie est fondé à soutenir que, compte tenu de la menace que constitue l'intimé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00551_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
interventions des agents de la communes ou de d'entreprises tiers sur les équipements à ordures ménagères et dont les modalités de calcul et le montant n'est pas sérieusement contesté par la société intimée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01159_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
jugement attaqué, le préfet se borne à soutenir à tort que l'autorité de la chose jugée du jugement précité du 2 juin 2020 ne s'attache pas aux motifs de l'annulation prononcée ou à faire valoir que l'intimé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01608_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Si les intimés se prévalent du non-respect des préconisations du schéma départemental des carrières du Puy-De-Dôme, l'incompatibilité alléguée, laquelle doit s'apprécier, dans le cadre d'une analyse globale
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01317_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Or, sans qu'il soit besoin que la Cour demande à l'intimée de verser aux débats la liste des embauches survenues depuis le 18 mai 2018 au sein de l'aéroport de Calvi-Sainte-Catherine ou de ses bureaux
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01838_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les attestations produites par l’intimée ne permettent pas de démentir les faits décrits dans ces témoignages, dont les auteurs n’ont d’ailleurs pas tous engagé une action contre la société.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03132_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
opposable ; à supposer même que ce délai puisse lui être opposé, cela ne saurait caractériser une irrégularité de nature à justifier l'annulation de la décision contestée, un tel vice n'ayant pas privé l'intimé
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
effondrement d’une partie du mur au droit de leur propriété, lors de l’épisode orageux des 25 et 26 septembre 2021, qui a provoqué l’envahissement de la voie par de la terre provenant de la propriété des intimés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00277_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'intimé devant le tribunal et la cour.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01148_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Schlegel, représentant la société intimée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00780_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Diard, rapporteur public, - les observations de Me Foucard, représentant la société intimée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01033_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Par conséquent, et dans la mesure où l'intimé n'établit pas avoir communiqué à l'administration sa nouvelle adresse, soit au 17 avenue du Colonel B, appartement n° 58, à Toulouse, cet arrêté doit être
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00343_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
final tant sur les qualités substantielles, que sur la composition et le mode de fabrication de ces vins au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation ; - les autres moyens soulevés par l'intimée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02963_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le ministre soutient que : - en considérant que n'était pas établi le nombre de destinataires du courriel de l'intimé, alors que cette impossibilité de prouver ce fait résulte de la destruction de preuves
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00234_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En troisième lieu, si l'intimée fait valoir qu'un éventuel retour sur le territoire national sera subordonné au bon vouloir des autorités consulaires, cette circonstance, étrangère aux conditions d'ouverture
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00942_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
judiciaire et par les conséquences difficilement réparables attachées au processus de commande publique que ces travaux rendent nécessaire, ce alors que ce chemin n'est la propriété ni de l'office ni des intimés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00311_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
demandée est dépourvue de caractère utile, en raison tant de l'existence d'une saisine du juge du fond que de celle d'un décompte général et définitif ; à cet égard, et contrairement à ce que prétend l'intimée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03428_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
des frais divers, la somme de 2 400 euros exposés par M. et Mme G B lors des opérations d'expertise ; - il convient de ramener à de plus justes proportions le préjudice d'affection subi par les intimés
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00452_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le GAEC des Grands Champs intimé demande à la cour de porter la somme à laquelle l'État a été condamné à 15 520 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.
Source officiellePage 24 sur 135